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Garantie décennale Comment obtenir une provision pour des travaux à frais avancés

Par LAURENT PRUT, chef du service assurances-contentieux de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise |  le 16/08/2007  |  Collectivités localesArchitectureAménagement

Les personnes publiques peuvent demander au juge administratif le versement d’une provision pour entreprendre sans attendre la réparation de désordres décennaux.

Les contentieux en attaque, même s’ils ont pour finalité de rétablir la collectivité dans ses droits, finissent par coûter cher en frais d’avocats. Dans le cas particulier des litiges en matière de garantie décennale, la procédure de référé-expertise met à la charge de la collectivité, outre les frais d’avocat, les honoraires de l’expert judiciaire, ainsi que d’éventuelles investigations techniques et des mesures conservatoires. Une fois franchie l’étape du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la collectivité doit encore attendre, généralement de longues années (même si cela s’améliore un peu), avant que la juridiction ne statue au fond, et elle est donc souvent amenée à devoir entreprendre les travaux de réparation des désordres décennaux à frais avancés.

Toutefois, la procédure de référé-provision prévue à l’article R.541-1 du Code de justice administrative lui permet de demander au juge administratif le versement d’une provision : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. »

Les cas dans lesquels le juge accorde la provision

L’examen de la jurisprudence en la matière montre que, dès lors que le rapport d’expertise est favorable à la personne publique, le juge administratif est plutôt enclin à accorder une provision. Le montant accordé est très variable et est fonction de la demande (voir encadré). La provision peut ainsi aller, par exemple, de 750 euros pour des travaux de peinture nécessaires à la réfection d’une laverie (1) à 1 000 000 euros pour des infiltrations d’eau et l’oxydation des panneaux de façade et de toiture d’un palais des arts et de la culture (2).

Le juge administratif accepte de condamner solidairement plusieurs « constructeurs » (au sens [...]

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