Garantie décennale appliquée pour des dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant : nécessité de l'incorporation de celui-ci à l'ouvrage neuf et indivisibilité par rapport à l'ouvrage neuf
Jean-Luc Tixier, étude Cheuvreux | le 01/12/2020 | Opérations immobilières
Construction -
Faits
Des particuliers confient à un entrepreneur l'aménagement des combles d'une maison après modification de [...]
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