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Garantie de performance énergétique : on progresse !

le 03/05/2013  |  Evénement

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Plan bâtiment durable -

Le groupe de travail sur la garantie de performance énergétique (GPE) mandaté par le Plan bâtiment durable va remettre son rapport. Y figurera notamment une méthodologie pratique de mise en place de la GPE intrinsèque (GPEI), garantie qui porte engagement sur un niveau maximal théorique de consommations en fonction de la seule performance du bâti. Autre question épineuse : la prise en charge ou non du défaut de performance énergétique par la garantie décennale des constructeurs. Parvenu à un consensus, le groupe de travail a rédigé de nouveaux textes législatifs et réglementaires (voir www.lemoniteur.fr/gpe) permettant d’encadrer le risque d’application de la garantie décennale à la performance énergétique par la prise en compte de la seule consommation conventionnelle au regard de la RT 2012.

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PHOTO - 722437.BR.jpg - © CASTRO M. / URBA

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