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Garantie de performance énergétique : la piste de l'encadrement légal se précise
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Garantie de performance énergétique : la piste de l'encadrement légal se précise

Sophie d'Auzon |  le 18/06/2013  |  gpeEnvironnementPerformance énergétiqueRéglementation thermiqueSanté

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Le groupe de travail sur la garantie de performance énergétique (GPE) constitué au sein du Plan bâtiment durable rend public son rapport. Il propose notamment des textes réglementaires et législatifs nouveaux pour mieux encadrer le risque de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs.

Lemoniteur.fr dévoilait en avril dernier (cliquez ici) les premières pistes du groupe de travail GPE : elles sont aujourd'hui gravées dans le rapport rédigé par les co-présidents Michel Huet (avocat) et Michel Jouvent (délégué général d'Apogée). La mission confiée par le président du Plan bâtiment durable Philippe Pelletier poursuivait trois objectifs : établir des propositions d'encadrement légal du risque de mise en jeu de la garantie décennale, bâtir une méthodologie pratique de la mise en place d'une garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI) et contribuer à diffuser les pratiques innovantes en matière de GPE. Ce troisième volet reste à explorer, mais s'agissant des deux premiers, mission accomplie !

Vers un Code de la construction et de l'habitation modifié

Le rapport formule en effet des propositions concrètes d'évolution de la réglementation pour tenter de régler la question de la prise en charge du défaut de performance énergétique par la garantie décennale des constructeurs. Pour les rapporteurs, la rédaction retenue après l'exploration de diverses pistes, aboutit à « un texte raisonnable répondant aux inquiétudes légitimes de tous ceux qui craignent une dérive de l'application de la décennale en matière de performance énergétique. » Cela n'a été possible que grâce à des concessions de l'ensemble des acteurs (maîtres d'ouvrage, entreprises, maîtres d'œuvre et assureurs) – le sujet ayant fait l'objet ces dernières années de débats plutôt houleux.

Concrètement, comme nous l'indiquions en avril, l'axe retenu, qui doit beaucoup aux réflexions du professeur Hugues Périnet-Marquet, vise à circonscrire la responsabilité décennale par la prise en compte de la seule  consommation conventionnelle au regard de la RT 2012. Ce, en :

- modifiant la loi, par la création d'un nouvel article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) commençant ainsi : « Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, la destination mentionnée à l'article 1792 du Code civil [...] est définie, en matière de performance énergétique, au regard de la seule consommation « conventionnelle » maximale de l'ouvrage [...]. L'impropriété à la destination ne peut être retenue que dans le cas d'une différence de consommation conventionnelle supérieure à un seuil, en présence de dommages affectant matériellement l'ouvrage ou ses éléments d'équipement [...]. »
- fixant par décret le seuil visé ci-dessus, dans le CCH, à «20 % sans pouvoir être inférieur à 10kWhep/m2.an».
- modifiant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage dans le Code de l'assurance, afin notamment d'encadrer les conditions de l'expertise ainsi que les déclarations de sinistre pour les désordres de consommation énergétique.
« Reste à souhaiter que ces propositions de texte ne restent pas lettre morte et qu'elles surmontent les barrières habituelles pour rejoindre le Code de la construction et de l'habitation », concluent les rapporteurs.

Une charte GPEI engageant les principaux acteurs

Deuxième apport de la mission Huet/Jouvent, la définition d'une méthodologie de mise en place d'une GPEI. Si la question de la garantie de résultats énergétiques (GRE) est volontairement mise de côté dans le cadre de ces travaux, « il faut observer qu'une démarche de GPEI va grandement faciliter la mise en place d'une GRE » selon les rapporteurs.


Pour que ses propositions soient réellement suivies d'effets, le groupe de travail a rédigé une charte GPEI destinée à être signée par les acteurs concernés : fédérations, organismes publics, entreprises, etc. Figurant en annexe du rapport, la charte engagerait notamment ses signataires à respecter le guide méthodologique de la GPEI (en annexe également), qui liste 60 actions à accomplir tout au long d'un projet pour garantir le respect des performances promises. Autre engagement : mettre en œuvre un outil de calcul SED (simulation énergétique dynamique) répondant à des spécifications minimales, afin de « mettre à jour les données à chaque phase du projet et de tenir le cap des consommations garanties ».
Quant au surcoût généré, les rapporteurs considèrent qu'il devrait être « limité à terme ». « La GPEI s'apparente à une mission d'assurance qualité ou de « commissioning » ; il faut sans doute renforcer la mission de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et/ou confier des missions complémentaires à certains acteurs tels que le maître d'œuvre, le contrôleur technique, etc. »

Pour consulter le rapport « La garantie de performance énergétique », cliquez ici

garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI)

La GPE intrinsèque (ou GPEI), telle que définie par le rapport Costa/Jouvent d'avril 2012, consiste pour le prestataire à s'engager sur le niveau maximal de consommations énergétiques dans le cadre des cinq usages définis dans la RT 2012. Elle est intrinsèque à la qualité du bâti et ne dépend pas du comportement de l'utilisateur. C'est précisément ce qui la différencie de la garantie de résultats énergétiques sur l'usage (GRE), portant sur un niveau maximal de consommations réelles et mesurées ou effectives.

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