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Garantie de parfait achèvement : une durée à bien préciser
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Jurisprudence

Garantie de parfait achèvement : une durée à bien préciser

Par Eric POURCEL docteur en droit |  le 04/06/2010  |  Commande publiquePassation de marchéMaîtrise d'ouvrageMarchés publicsRéglementation

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Maîtrise d’ouvrage publique -

La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur au maître d’ouvrage pendant un an à compter de la réception.
Cette durée peut être prolongée (et dans certains cas, cela paraît indispensable), sans impliquer nécessairement un surcoût.
Mais cette prolongation peut avoir des conséquences non négligeables sur le remboursement de la retenue de garantie.

A l’instar de la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement (GPA) dont bénéficient les maîtres de [...]

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