Garantie de parfait achèvement : une durée à bien préciser
Maîtrise d’ouvrage publique -
La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur au maître d’ouvrage pendant un an à compter de la réception.
Cette durée peut être prolongée (et dans certains cas, cela paraît indispensable), sans impliquer nécessairement un surcoût.
Mais cette prolongation peut avoir des conséquences non négligeables sur le remboursement de la retenue de garantie.
Réservé aux abonnés
9 min.
de lecture
Par Eric POURCEL docteur en droit
\
00h01
©
A l’instar de la garantie décennale, la garantie de parfait [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Abonnés
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre
