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Garantie de paiement : la clause contractuelle réputant l'entrepreneur propriétaire des ouvrages exécutés tant qu'il n'a pas été payé, est inopposable aux créanciers du maître d'ouvrage en dépôt de bilan

le 26/03/1999

COUR DE CASSATION, ARRET NO 528 P, AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 1999, M. BEZARD, PRESIDENT (AFFAIRE SCHOCHER C/ SA OUTILLEURS DU CENTRE)

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Garantie de paiement

Comme nous l'avons annoncé dans notre dernier numéro (du 19 mars 1999, pages 5 et 9), cet arrêt de la Cour de Cassation vient anéantir l'autre voie qui restait encore praticable aux entreprises pour constituer une garantie de paiement de leurs travaux. Ceci après l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 1998, publié dans le cahier «Textes officiels» du 30 octobre 1998 (p. 379), annulant le décret du 18 novembre 1994 d'application de la loi sur la garantie de paiement obligatoire dans les marchés privés de plus de 100 000 francs. Il reste maintenant à attendre la parution d'un nouveau décret qui doit être imminente.

La Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Financière et Economique, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Schocher, demeurant 8-12, rue Cousin Corblin, 76502 Elbeuf,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit ;

1°/ de la société Outilleurs du Centre, société anonyme, dont le siège est 18, rue Pierre Corneille, 76300 Sotteville-Lès-Rouen,

2°/ de M. Joseph Aguera, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Outilieurs du Centre, domicilié 20, rue Camille Saint-Saëns 76000 Rouen,

3°/ de M. Alain Brajeux, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Outilleurs du Centre, domicilié 47, rue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,

défendeurs à la cassation :

Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La Cour, en l'audience publique du 19 janvier 1999, ou étaient présents : M Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre,

Sur le rapport de M Tricot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M Schocher, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Outilleurs du Centre et de MM. Aguera et Brajeux, es qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 8 juin 1995), que, le 25 février 1991, M. Schocher, entrepreneur de génie climatique, a conclu un contrat d'entreprise avec la société Outilleurs du Centre (la société) concernant le chauffage, la ventilation, la plomberie et les installations sanitaires d'un immeuble appartenant à la société ; que, selon une clause du contrat, l'entrepreneur est demeuré «propriétaire de l'ouvrage jusqu'à parfait paiement de sa créance née du présent marché» ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le 24 mars 1992, M. Schocher, invoquant une créance au titre de l'exécution du marché, a demandé que soit constaté son droit de propriété sur les biens, et qu'il soit dit que l'administrateur du redressement judiciaire ne pourra disposer de l'ouvrage sans avoir préalablement réglé les sommes dues, et que, si l'ouvrage s'avère nécessaire à la poursuite de l'activité, il devra être fait application de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 l'administrateur du redressement judiciaire étant alors autorisé à payer la créance antérieure au jugement d'ouverture pour disposer d'une chose légitimement retenue ;

Attendu que M. Schocher reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de réserve de propriété est une clause accessoire au contrat de vente ; qu'ayant constaté que le contrat de l'espèce était un contrat d'entreprise, la cour d'appel ne pouvait qualifier de «clause de réserve de propriété», la clause qu'il contenait ; que l'arrêt a violé l'article 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans un contrat d'entreprise et prévoyant la propriété de l'entrepreneur sur les travaux accomplis dans un immeuble, est une clause de renonciation par le maître de l'ouvrage à la règle de l'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose ; que cette règle d'accession est d'intérêt privé et susceptible de renonciation ; que la cour d'appel, qui a estimé le contraire, a violé l'article 551 du Code civil ; alors, en outre, que faisant application des règles spécifiques à la revendication exercée par le vendeur en présence d'une clause de réserve de propriété, quand il n'y avait en l'espèce ni «vente», ni «clause de réserve de propriété», ni «revendication», la cour d'appel a violé les articles 115 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la clause de renonciation à l'accession légalement convenue entre les parties est opposable aux tiers ; qu'en estimant qu'elle était «contraire aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985» en l'absence de toute règle en ce sens dans cette loi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la revendication des biens meubles qui n'appartiennent pas au débiteur ne peut s'exercer, à l'égard de la procédure collective, que dans les conditions fixées par les articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, ayant constaté que les biens litigieux avaient été incorporés à l'immeuble de sorte qu'ils n'existaient plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, en a exactement déduit, indépendamment de la validité de la clause entre les parties, que le droit de propriété invoqué par l'entrepreneur n'était pas opposable à la procédure collective ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. Schocher aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à verser à M. Aguera, liquidateur judiciaire de la société Outilleurs du Centre, et à M. Brajeux, représentant des créanciers de la même société, la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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