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Garantie de livraison et réserves formulées à la réception : quels sont les contours de l’obligation du garant ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 07/06/2012  |  BâtimentOpération de constructionMaison individuelleImmobilierLogement

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Construction -

Des époux concluent un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise. Une banque leur consent une garantie de livraison. Le chantier est interrompu à la suite d’une mise en demeure pour non-respect du permis de construire. Après avoir obtenu la levée de l’interruption des travaux, les époux mettent en demeure la banque de terminer les travaux, et la réception est prononcée avec réserves.

La banque assigne alors les époux en paiement du solde du prix et de la franchise. Reconventionnellement, les époux [...]

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