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Garantie de l'État et sauvegarde du système bancaire

De Pardieu Brocas Maffei |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement -

La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 autorise l'octroi aux banques d'une garantie à hauteur de 360 milliards d'euros :

1/ L'État garantit à titre onéreux les titres de créances émis par une société de refinancement dont l'objet est d'octroyer des prêts aux établissements de crédit qui le souhaitent et qui satisfont aux exigences légales en matière de fonds propres. Les établissements de crédit concernés passeront une convention avec l'État fixant les contreparties de la garantie ainsi que leurs engagements et ceux de leurs dirigeants sur des règles éthiques. La [...]

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