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Garantie d'emprunt des collectivités locales

le 02/06/2000  |  Collectivités localesUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Conseil d'Etat, 19 mai 2000, Mutuelle de la RATP no 209545.

La loi du 5 janvier 1988 et le décret du 18 avril 1988 pour son application prévoient que la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités locales sur un même emprunt souscrit par une personne privée ne peut excéder 50 %, sauf pour les opérations d'aménagement en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'urbanisme (taux porté à 80 %). Seuls font l'objet d'une garantie totale les emprunts souscrits par un organisme d'intérêt général visé à l'article 238bis du Code général des impôts ou pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements avec une subvention ou des prêts aidés de l'Etat.

QUESTION Un emprunt souscrit par une SEM pour une ZAC a-t-il droit à une garantie totale des collectivités locales?

REPONSE Non. Une telle opération, compte tenu des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 et du décret du 18 avril 1988, ne peut bénéficier que d'une garantie d'emprunt de la part des collectivités locales représentant au maximum 80 % de la quotité du prêt.

COMMENTAIRE La solution du Conseil d'Etat est bien évidemment difficilement contestable, compte tenu des termes mêmes de la loi qui vise à préserver les finances locales, y compris dans des opérations où elles sont déjà fortement impliquées, au plan opérationnel, par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte.

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