En direct

Garantie d'achèvement Vers un système à l'américaine ?

NATHALIE COULAUD |  le 27/06/1997  |  Droit de la constructionCommande publiquePassation de marchéEntreprisesMaîtrise d'ouvrage

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Commande publique
Passation de marché
Entreprises
Maîtrise d'ouvrage
Immobilier
Réglementation
Marchés privés
Marchés publics
Valider

-Déceler les offres anormalement basses et éviter l'arrêt d'un chantier pour cause de faillite : voilà de quoi séduire les maîtres d'ouvrage.

Le système des « surety bonds », ou garantie d'achèvement à l'américaine, va-t-il faire son entrée en France ? « Si les surety bonds gagnent le marché français, ce sera après bien des expériences pilotes et de façon très progressive. Il n'y aura pas de grande loi sur le sujet », ont répondu les intervenants à un débat sur ce thème récemment organisé par le SNBati. En quoi consiste le système américain ? La garantie d'achèvement à l'américaine est une assurance contractée par le maître de l'ouvrage auprès d'une compagnie d'assurance pour couvrir les risques inhérents à la construction (voir « Le Moniteur » du 3 janvier 1997, p. 31). Cette assurance est obligatoire pour tous les marchés publics et largement employée lors de la passation des marchés privés. Lorsqu'une entreprise de BTP est défaillante, le garant se substitue à cette entreprise et en recrute une autre pour terminer le travail. Il existe plusieurs sortes de bonds :

la garantie de soumission qui donne au maître de l'ouvrage l'assurance que l'entreprise a soumissionné de bonne foi, et qu'elle a l'intention d'exécuter le contrat dans les conditions prévues ;

les garanties de bonne fin et de paiement qui protègent le maître d'ouvrage des défauts d'exécution et qui protègent aussi les fournisseurs, la main d'oeuvre et les sous-traitants contre le risque de non-paiement. Aux Etats-Unis, le maître d'ouvrage consacre environ 1,5 % du montant total du marché à la souscription des « bonds », mais cela varie selon la durée et l'importance des travaux.

Des compagnies d'assurance sont spécialisées dans cette activité. Ce système, qui permet d'éviter des offres anormalement basses faites par des entreprises fragiles, pourrait faire des émules en France. Certaines entreprises comme Paris-Ouest Immobilier ont déjà instauré un système comparable (voir ci-dessous).

ENTRETIEN XAVIER BOUTHILLON «Ces garanties sont de plus en plus demandées par les clients»

Chez Paris-Ouest Immobilier, vous proposez un système de garantie d'achèvement proche de la pratique américaine. Quelles en sont les modalités ?

XAVIER BOUTHILLON . Paris-Ouest est une entreprise de 200 personnes. Nous sommes à la fois entrepreneur, promoteur, et administrateur de biens. Il y a quelques années, nous avons eu l'idée de proposer à nos clients une garantie sur la date de livraison et sur le non-dépassement des prix des constructions que nous réalisons. Nous offrons ce service pour des marchés assez importants qui équivalent à la moitié de notre chiffre d'affaires et pour lesquels nos clients pourraient se demander si nous irons bien jusqu'au bout des travaux. Nous nous mettons d'accord avec notre client sur le contenu de notre garantie : nous garantissons généralement la date de livraison et le prix, le reste des risques étant, en plus, couvert par les garanties traditionnelles comme la garantie décennale.

Quel organisme vous permet de proposer ce système ?

C'est notre banque qui se porte garant. Les établissements bancaires savent, en effet, bien réaliser ce genre d'opération car les entreprises de bâtiment souscrivent des garanties financières d'achèvement qui assurent au client que l'argent versé servira bien à la construction et que cette dernière sera achevée. Notre banque accepte d'être notre garant parce qu'elle nous connaît bien (Paris-Ouest a été créée il y a cinquante ans) mais elle n'analyse pas le marché passé pour voir s'il est risqué ou pas. Cela est dommage car il faudrait faire une évaluation ponctuelle du marché. Malheureusement, les banques ne savent pas encore bien évaluer ce genre de risques. Quant aux compagnies d'assurance, elles ne semblent pas intéressées par ce genre d'activité, alors que cela serait pourtant de leur ressort.

Que payez-vous à votre banque pour qu'elle se porte garant ?

La caution demandée par la banque est généralement située entre 0,35 % et 1 % du prix du marché. A la différence du système américain dans lequel ce sont les maîtres d'ouvrage qui paient, c'est Paris-Ouest Immobilier qui paie, c'est-à-dire l'entreprise, et cela me paraît normal. Lorsqu'on achète une voiture, c'est le constructeur qui s'arrange pour garantir la livraison de la voiture en temps et en heure, ce n'est pas au client de s'assurer contre ce risque.

Pensez-vous que ce dispositif va faire d'autres émules en France ?

Ces garanties sont de plus en plus demandées par les clients. Il me semble normal de garantir la livraison et le prix des bâtiments comme pour n'importe quel autre service ou bien. Je pense donc que les entreprises proposeront de plus en plus ce genre de garanties. En revanche, je ne pense pas qu'il serait utile de légiférer sur ce sujet. C'est aux clients des entreprises du bâtiment de demander des garanties et la réglementation actuelle permet de les apporter.

Si ce système se généralise, les petites entreprises n'auront-elles pas du mal à trouver des garants ?

C'est une idée très répandue, mais je crois au contraire que c'est un moyen pour les PME d'accéder à des marchés qui leur seraient interdits parce que les clients choisiraient des groupes ayant d'importantes réserves de trésorerie. Ces garanties sont un « plus » commercial que nous proposons à nos clients et qui nous permettent d'être à égalité avec les grands groupes.

PHOTO : XAVIER BOUTHILLON

%%GALLERIE_PHOTO:0%%

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur