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Garantie d’achèvement des travaux

Secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme |  le 30/11/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Article paru dans Le Moniteur du 23 juillet 2010, n° 5565.

Un projet de décret est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat pour sécuriser davantage les opérations de vente en l’état futur d’achèvement pour lesquelles une garantie intrinsèque a été fournie. Ce décret préciserait notamment les conditions de la garantie d’achèvement, et modifierait l’échelonnement des paliers de paiement afin de mieux respecter l’obligation de proportionnalité entre les paiements et l’avancement des travaux.

[...]

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