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Gage

le 01/09/2007

Il est possible de constituer un gage sans dépossession.Dans ce cas, le bien reste dans les mains du débiteur et les tiers sont informés de la garantie par la voie d’une publicité. Cette publicité consiste à inscrire le gage. Et l’inscription du gage est faite, à la requête du créancier, sur un registre spécial, tenu par le greffier du tribunal de commerce.

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