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Future loi logement : les sanctions accrues contre les recours abusifs satisfont les propriétaires
Denys Brunel, président de la Chambre nationale des propriétaires - © © Chambre nationale des propriétaires

Future loi logement : les sanctions accrues contre les recours abusifs satisfont les propriétaires

le 05/07/2017  |  ImmobilierTechniqueBâtimentEtatLoi Elan

La Chambre nationale des propriétaires voit dans la lutte contre les recours abusifs promise par le Premier ministre Edouard Philippe dans sa déclaration de politique générale le 4 juillet un moyen fort pour débloquer le marché de l'immobilier.

La sanction des recours abusifs est l'un des combats forts de la Chambre Nationale des Propriétaires. "Ces recours se traduisent par des coûts supplémentaires importants constatés (liés au désintéressement des auteurs du recours) ainsi que par un rallongement des délais qui viennent impacter ceux de la construction (tant que les contentieux ne sont pas définitivement purgés)", rappelle-t-elle ainsi dans un communiqué qui salue la déclaration de politique générale du Premier ministre Edouard Philippe mardi 4 juillet.

« Cette annonce du Premier ministre va dans le bon sens. La Chambre se déclare prête à travailler étroitement avec le Gouvernement pour fournir des solutions efficaces, praticables et justes pour que soit préservé l’intérêt des parties prenantes à la construction dans le respect du droit légitime au recours », a déclaré Denys Brunel, président de la Chambre nationale des Propriétaires.

Dans la perspective du futur projet de loi sur le logement, la Chambre annonce qu'elle proposera en particulier :

- le rétablissement du fichier administratif qui permet d’assurer le suivi des recours et de leurs décisions ;

- l’obligation pour les communes (en lien avec les préfectures) de tenir un fichier standardisé qui récapitule les permis de construire, les recours amiables, les recours en annulation et le résultat ;

- le renforcement de sanctions à caractère dissuasif à l'encontre d'auteurs de recours déclarés abusifs ;

- un renforcement de la pédagogie vis-à-vis des éventuels requérants en les avertissant dès l’affichage du permis de construire des conséquences auxquelles peut s’exposer un requérant abusif.

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