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Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/11/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Gestion et professions -

Un projet de loi adopté le 13 octobre 2010 par l’Assemblée nationale avec modifications en deuxième lecture et renvoyé devant la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat, a pour objet de réformer la profession d’avoué en l’unifiant à celle d’avocat afin de ne plus rendre obligatoire pour le justiciable le recours à un avoué devant les cours d’appel.

Cette réforme vient modifier les [...]

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