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Fusion des institutions de prévoyance du BTP

le 09/03/2001

Protocole d'intention du 18 décembre 2000

Entre, d'une part :

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB);

- la Fédération française du bâtiment (FFB);

- la Fédération française de l'équipement électrique (FFEE);

- la Fédération nationale des travaux publics (FNTP);

- la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP);

et, d'autre part :

- la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT);

- le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP-CGC);

- la Fédération nationale des travailleurs de la construction (CGT);

- la Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO),

il a été convenu ce qui suit :

Les partenaires sociaux des professions du bâtiment et des travaux publics ont mis en place, par les accords collectifs qu'ils ont signés à cet effet, un ensemble de mesures destinées à la protection sociale des salariés cadres, ETAM et ouvriers des entreprises de la profession, dans le cadre de PRO-BTP.

Ils rappellent qu'ont été signés à cet effet :

- les conventions collectives des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics, qui précisent, notamment dans leurs articles 52 et suivants, les garanties de prévoyance qui sont dues aux cadres;

- l'accord collectif du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics,

- l'accord national du 13 décembre 1990 créant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics.

Ils rappellent que ces garanties de prévoyance sont mises en ceuvre par :

- la CNPBTPIC (Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment, des Travaux Publics et Industries Connexes) pour les membres du personnel des entreprises adhérentes appartenant aux catégories définies par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et ceux répondant aux critères choisis en cas d'application de l'article 36 de l'annexe I à ladite convention,

- la CBTP (Caisse du bâtiment et des Travaux Publics) pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ,

- la CNPO (Caisse Nationale de Prévoyance des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics) pour les ouvriers et apprentis.

Sur la base de ce constat, ils affirment, par le présent protocole, leur volonté de réunir ces trois institutions de prévoyance en une seule et unique institution, qui prendra le nom de BTP PREVOYANCE et, considérant le montant des actifs actuellement gérés par chacune des trois institutions, ils retiennent le projet de parvenir à cette constitution d'une institution unique par la fusion absorption de la CNPBTPIC et de la CBTP par la CNPO.

A cet effet :

1) Ils demandent qu'un projet de statuts de BTP PREVOYANCE soit préparé pour leur être présenté, tout en précisant que ce projet devra être approuvé dans sa forme définitive par la commission paritaire de la future institution.

2) Ils confirment l'importance qu'ils attachent à ce que les statuts et le règlement intérieur de la future institution prévoient les dispositions permettant d'assurer une pleine lisibilité de l'action conduite par l'institution pour chaque catégorie, régime, et garantie :

- la situation des comptes de ces catégories, à l'entrée dans la nouvelle institution, reprendra la situation de chacune des trois institutions telle qu'elle était avant la fusion, notamment pour ce qui est des réserves; le bilan et les comptes de résultats de chaque année seront présentés dans une annexe spécifique par catégorie;

- une commission par catégorie sera chargée de proposer à l'approbation du conseil d'administration les choix en matière :

- de politique tarifaire et d'équilibre du régime,

- d'affectation du résultat et de gestion des réserves,

- d'action sociale.

- les documents d'application des règlements seront validés pour chaque catégorie par la Commission concernée.

3) Ils prennent acte de la situation actuelle du régime de prévoyance des ouvriers, des résultats du plan d'équilibre de ce régime mis en place par l'accord du 14 septembre 1998, et des projections financières sur les années futures qui leur ont été présentées.

Ils conviennent de faire le point chaque année de l'exécution de ce plan au sein de la commission de la catégorie ouvriers qui proposera au Conseil d'Administration les éventuelles mesures de redressement qui pourraient s'avérer nécessaires, sans incidence sur les autres catégories.

4) Ils rappellent que la procédure devant conduire à la constitution de cette institution unique nécessite les étapes suivantes :

- élaboration d'un projet de fusion avec transfert des portefeuilles par chacun des conseils d'administration des institutions participant à la fusion,

- nomination par le président du tribunal de grande instance d'un ou plusieurs commissaires à la fusion et élaboration d'un rapport écrit sur les modalités de la fusion,

- approbation de l'opération par les commissions paritaires de la CNPO et de la CBTP et l'assemblée générale extraordinaire de la CNPBTPIC,

- approbation de l'opération par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale.

5) Ils expriment la volonté de voir cette procédure se dérouler après consultation des instances représentatives du personnel dès le début 2001, de façon à aboutir à son terme avant la fin de l'année.

6) Ils confirment que la future institution unifiée, BTP PREVOYANCE, aura pour mission, dans le champ de compétence qui est actuellement celui des trois institutions existantes, c'est à dire le bâtiment, les travaux publics et les industries connexes,

- la mise en oeuvre de l'accord collectif du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, qui se poursuivra dans sa rédaction actuelle, BTP PREVOYANCE se trouvant substituée à la CNPO. Seuls seront abrogés les articles 7 et 9, et l'annexe Il, relatifs aux statuts de la CNPO, lors de l'approbation des statuts de BTP PREVOYANCE par la commission paritaire compétente;

- la mise en oeuvre de l'accord national du 13 décembre 1990 créant le régime de prévoyance des ET AM du bâtiment et des travaux publics, qui se poursuivra dans sa rédaction actuelle, BTP PREVOYANCE se trouvant substituée à la CBTP. Seuls seront abrogés les articles 7 et 9, et l'annexe Il, relatifs aux statuts de la CBTP, lors de l'approbation des statuts de BTP PREVOYANCE par la commission paritaire compétente ;

- la mise en oeuvre des régimes correspondant aux dispositions des conventions collectives ou particulières en vigueur dans le champ professionnel de la CNPBTPIC.

7) Ils confirment en outre leur volonté de voir la future institution unifiée, BTP PREVOYANCE, mettre en oeuvre dès le premier jour de sa création, et pour chaque catégorie, les règlements actuels de chacune des trois institutions réunifiées.

A cet effet, ils affirment leur intention de se réunir en commission paritaire en temps utile et d'adopter comme règlement de BTP PREVOYANCE, les règlements de la CNPBTPIC, de la CBTP et de la CNPO dans leur rédaction actuelle. Il appartiendra éventuellement à la future institution, sur proposition de chacune des commissions compétentes pour chaque catégorie de proposer dans un second temps à l'approbation de la commission paritaire les harmonisations réglementaires qui se révèleraient nécessaires.

8) Avant toute décision sur ce projet, les partenaires sociaux demandent au Délégué Général de chaque institution membre de PRO-BTP de saisir les instances représentatives du personnel concerné afin de procéder à leur consultation dans les formes légales.

Le Directeur Général de PRO-BTP est aussi chargé de la mise en oeuvre du présent protocole.

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