Règles d'urbanisme

Friches touristiques : le maître d’ouvrage doit provisionner le démontage d’installations devenues obsolètes

Mots clés : Gouvernement - Maîtrise d'ouvrage

Dans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson interroge l’exécutif sur le nombre de friches touristiques répertoriées dans les massifs montagneux et sur les actions prévues pour les résorber.

 

Le paysage montagnard se transforme. Le changement climatique et la nécessité de créer des aménagements de pointe ont été préjudiciables à certains sites qui ont été délaissés, devenant des « friches touristiques ». Interpellé par le sénateur Jean-Louis Masson sur le nombre de ces friches et sur les actions entreprises pour réhabiliter ces sites, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, revient sur le dispositif réglementaire en la matière.

 

Une majorité de sites déjà en cours de réhabilitation ou de requalification

 

Concernant l’état des lieux tout d’abord, le ministre rappelle que « Le Bulletin de l’association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « Anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d’étudier douze sites, des Pyrénées occidentales aux Alpes françaises, en mettant l’accent sur les éléments constituant ces friches, à savoir les bâtiments, les remontées mécaniques et les pistes de ski. Parmi les douze friches touristiques étudiées, la majorité ont fait l’objet de projets de réhabilitation ou sont en cours de requalification.« 

 

 

Obligation de démantèlement dès l’autorisation d’exécution de travaux

 

Le ministre explique ensuite qu’avant même la publication de la 2e loi Montagne qui le prévoit de manière obligatoire dans son article 71, les services de l’État avaient déjà inséré dans les avis et arrêtés des unités touristiques nouvelles, la nécessité pour le maître d’ouvrage de provisionner le démontage d’installations devenues obsolètes. «Face à la nécessité de bien faire assumer les responsabilités par les acteurs concernés, le législateur a, via la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 – art. 71 (V), prévu que le démantèlement de remontées mécaniques et de leurs constructions annexes incombe désormais aux exploitants, ainsi que la remise en l’état des sites, rendue obligatoire lorsqu’elles sont inexploitées pendant cinq ans », précise-t-il.

Concernant les nouvelles infrastructures, l’autorisation d’exécution de travaux est désormais assortie d’une obligation de démantèlement, dans un délai de trois ans à compter de la mise à l’arrêt définitive de ces remontées mécaniques.

Par ailleurs, lors du comité interministériel au tourisme du 26 juillet 2017, le Gouvernement a annoncé qu’il engageait un chantier visant à redynamiser certaines friches immobilières et redynamiser l’immobilier de loisir à vocation touristique. Des propositions devraient être faites début 2018.

 

QE n°05128, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle – RI), JO Sénat du 12 octobre 2017

 

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