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Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges
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Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges

Par Martin Mattiussi-Poux, avocat, cabinet Seban & Associés |  le 08/11/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireFraudeFrance

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Urbanisme -

Depuis l'arrêt « Quennesson » de 2012, les juridictions du fond osent davantage censurer des autorisations obtenues frauduleusement, sur la base de la seule attitude des porteurs de projet.

Selon un adage bien connu, la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit). Mais encore faut-il, pour que cette maxime puisse [...]

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