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Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges

Par Martin Mattiussi-Poux, avocat, cabinet Seban & Associés |  le 08/11/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireFraudeFrance entière

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Urbanisme -

Depuis l'arrêt « Quennesson » de 2012, les juridictions du fond osent davantage censurer des autorisations [...]

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