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Fraude aux aides de l’Anah : nouvelles sanctions applicables aux propriétaires

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/11/2010  |  Second œuvreLogementImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Un décret du 20 octobre 2010 fixe les plafonds des sanctions pécuniaires applicables à l’encontre des bénéficiaires des aides de l’agence nationale de l’habitat (Anah) ayant contrevenu aux règles de l’agence ou aux conventions conclues, il est d’application immédiate.

Peuvent ainsi être sanctionnés les propriétaires conférant l'usage de leurs locaux pour des logements qu'ils donnent à [...]

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