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Fraude au salarié détaché : amende et prison avec sursis pour deux dirigeants d’entreprise
Photo d'illustration d'un chantier. - © © DR

Fraude au salarié détaché : amende et prison avec sursis pour deux dirigeants d’entreprise

F.M. |  le 17/02/2017  |  ImmobilierEntreprisesRéglementation

L’inspection du travail des Yvelines avait révélé l’emploi irrégulier de deux ouvriers sur un chantier. Le tribunal de Créteil a également interdit aux deux prévenus de diriger une entreprise pendant 5 ans.

Les juridictions ne plaisantent pas avec la fraude au salarié détaché. Le tribunal correctionnel de Créteil vient d’en donner une nouvelle preuve, en condamnant deux dirigeants d’entreprise à plusieurs mois de prison avec sursis et plusieurs milliers d’euros d’amende, dans une affaire de travail dissimulé révélée par l’inspection du travail.

Le tribunal a également prononcé à leur encontre une interdiction d’exercer, « Il est inadmissible que les droits des salariés soient ainsi bafoués et la décision de justice rendue par le tribunal correctionnel de Créteil renforce l’action déterminée des services de l’État en Île-de-France dans la lutte contre la fraude aux détachements », a souligné dans un communiqué Yannick Imbert, préfet et secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d’Île-de-France.

Minimas légaux

Les faits ont été constatés lors de la visite d’un chantier de construction d’un immeuble à Viroflay (78) par deux inspecteurs du travail des Yvelines. Ils avaient relevé à cette occasion plusieurs infractions à l’encontre de deux entreprises. La première, titulaire du chantier, faisait travailler directement sous ses ordres deux salariés détachés d’une autre entreprise.  Ce qui est interdit, sauf quand il s’agit d’une société d’intérim.

La seconde entreprise, basée au Portugal, mais effectuant 90 % de son activité en France n’y avait pas créé d’établissement comme l’y oblige la loi. Et elle payait ses ouvriers au m² de béton coulé, en dessous des minimas légaux.

« Dumping social »

Dans le détail, le tribunal de Créteil a sanctionné la première entreprise pour travail dissimulé, en lui infligeant 15 000 € d’amende. Son dirigeant a par ailleurs été condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et a été interdit de diriger une entreprise pendant 5 ans.

Le dirigeant de la seconde entreprise, qui avait détaché les salariés dans le cadre d’un contrat de fausse sous-traitance, a été condamné à six mois de prison avec sursis, 2000 € d’amende et une interdiction d’exercer de 5 ans. Les deux prévenus se sont pourvus en appel.

« La fraude au détachement international de salariés constitue une forme de dumping social et prive les salariés concernés de leurs droits. Sa répression constitue une priorité du ministère du Travail », rappelle la préfecture. Elle annonce également que « les sanctions et les contrôles ont été renforcés. En Île-de-France, les actions de contrôle portant sur cette question, qui concerne notamment le secteur du BTP, ont été multipliées par deux depuis un an ».

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