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Franchises applicables à l'indemnisation des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles (modification des articles A. 125-1, A. 125-2 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances)

le 06/04/2001  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 2000 (JO DU 12 SEPTEMBRE 2000 - ECONOMIE) NOR : ECOT0091130A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

Arrête :

Art. 1er. - L'article A. 125-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :

«- contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 6 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,5 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ;

«- contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels ;

«- contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou 26 de l'article A. 344-2 ou garantissant des risques mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels et aux garanties couvrant les dommages mentionnés à l'article L. 125-5».

Toutefois, les taux annuels fixés aux deux alinéas précédents s'appliquent aux primes et cotisations afférentes aux garanties de la responsabilité civile contractuelle de l'assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant des biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux :

«- garanties de dommages aux biens visés à l'article L. 125-1 du code des assurances attachées à des contrats appartenant à des catégories d'opérations autres que celles visées aux quatre alinéas précédents : 12 % des primes ou cotisations afférentes à ces garanties ». Les taux ci-dessus sont calculés sur les primes ou cotisations nettes de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :

- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2001 ;

- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.

Art. 3. - Chargé de l'exécution ...

Fait à Paris, le 5 septembre 2000.

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