Règles et Normes

France Expérimentation : l’appel à projets pour 2018 est lancé

Mots clés : Gouvernement - Normalisation - Marquage CE

Les normes vous enquiquinent ? Demandez à y déroger ! Lancé en 2016 par François Hollande, le dispositif France Expérimentation entre dans une nouvelle phase. Désormais, il est possible de proposer des dérogations d’ordre législatif et non plus seulement réglementaire.

Lors de son discours sur l’intelligence artificielle du 29 mars 2018, Emmanuel Macron avait annoncé le renforcement du dispositif France Expérimentation. Ce dernier, initié en 2016 par le précédent locataire de l’Elysée, permet à des porteurs de projets (personnes morales ou physiques) de demander une dérogation aux normes existantes pour développer un produit ou un service innovant. Grâce à ce dispositif, six lauréats d’un appel à projets, dont la PME nantaise Ventilairsec, bénéficient aujourd’hui de dérogations réglementaires à titre expérimental.

Mais en 2018, les projets vont pouvoir être plus ambitieux encore. Un nouvel appel à projets autorise en effet – en plus des dérogations de nature réglementaire – à prendre en compte le domaine de la loi, en proposant si nécessaire des dérogations de nature législative. Constitution oblige (article 37-1), ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant, le cas échéant, d’être généralisées.

Les nouveaux projets retenus impliquant une dérogation de norme législative ont vocation à être insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Celui-ci sera prochainement présenté en Conseil des ministres par Bruno le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.

 

Modalités de candidature

 

La phase de candidature se déroule sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », inaugurée le 1er mars par Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat en charge du Numérique. Pour être éligibles, les dossiers doivent notamment expliquer en quoi les normes en vigueur constituent un obstacle au développement du projet ; proposer une solution juridique susceptible de permettre sa concrétisation ; estimer la durée de la dérogation nécessaire à son développement et à son évaluation (durée de l’expérimentation).

Les dossiers peuvent être déposés depuis le 3 mai et jusqu’au 31 mai 2018 quand il porte sur une dérogation d’ordre législatif. En revanche, une demande de dérogation de nature réglementaire peut se faire à tout moment, le dispositif étant dorénavant ouvert de façon permanente sur ce pan.

Les dossiers vont ensuite être analysés par le secrétariat de France Expérimentation (1). Les projets retenus proposant des dérogations législatives seront soumis au Parlement d’ici le mois de juillet au moment de l’analyse du projet de loi Pacte. La décision finale d’accorder ou non une dérogation temporaire sera prise par le pouvoir législatif (le Parlement) ou le pouvoir réglementaire (Premier ministre ou, par délégation, les ministres chargés de l’application des réglementations sectorielles).

(1) Ce secrétariat est composé de la DITP (Direction interministérielle à la transformation publique) et de la DGE (Direction générale des entreprises) avec le concours de la Direction générale du Trésor, des Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ainsi que des départements ministériels en charges des réglementations visées par les projets.

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