Frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction
le 29/01/2010
Arrêté du 1er décembre 2009 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - JO du 19 décembre 2009 - NOR : DEVU0928879A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 313-3, L. 313-20, L. 313-33, L. 365-1 et R. 313-19-3 ;
Vu le
Vu l’arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction,
Arrête :
Article 1
L’
« e) Des dépenses de gestion supportées par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’
Ces dépenses portent sur les dossiers attribués par l’association pour l’accès aux garanties locatives mentionnées à l’article L. 313-33 suite à un impayé de loyer donnant lieu à une analyse de la situation sociale du locataire et, le cas échéant, à la signature d’un plan d’apurement amiable ou à la mise en place d’un protocole social en cas de capacité contributive insuffisante du locataire, ainsi qu’un suivi du dossier en cas d’incident de paiement sur le plan d’apurement. Elles sont prises en compte sous réserve d’une certification du service fait par l’Association pour l’accès aux garanties locatives.
Ces dépenses peuvent correspondre à des coûts internes ou à des dépenses externalisées. A compter du 1er janvier 2011, les organismes auprès desquels l’externalisation est réalisée doivent être agréés au titre des activités d’ingénierie sociale, technique et financière mentionnées au 2° de l’article L. 365-1 du même code. Lorsque les dépenses externalisées donnent lieu à un prélèvement au titre du présente, elles ne sont pas prises en compte au titre de l’emploi défini au III du R. 313-19-3 du même code. »
Article 2
Chargé de l’exécution…
Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Arrêté du 19 décembre 1999 textes officiels du 23 janvier 2004 p. 362