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Fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l’ANRU au titre de l’année 2005

le 14/06/2005

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Arrêté du 14 avril 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 4 mai 2005 - NOR: SOCU0510214A

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 452-1 et L. 452-4-1;

Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement locatif social en date du 15 décembre 2004,

Arrêtent:

Article 1

Au titre de l’année 2005, est fixée à 43% la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d’une contribution à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l’article L. 452-4-1 du code susvisé.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 14 avril 2005.

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