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Fourniture d’eau : individualisation des contrats

De Pardieu Brocas Maffei |  le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresRéglementationImmobilier

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L’individualisation des contrats de fourniture d’eau requiert l’adaptation des installations. Aucune prescription n’impose la pose d’un seul compteur par logement. Les distributeurs peuvent-ils facturer, sur la part fixe des charges, plusieurs abonnements correspondant au nombre de logements ?

Il peut être défini, pour les immeubles collectifs d’habitation, un [...]

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