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Formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert

le 04/04/2017  |  Logement - documents officiels

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Arrêté du 27 mars 2017
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 04 avril 2017 - NOR: LHAL1634601A

Avec pour objectif de lutter contre l’habitat indigne, la loi Alur du 24 mars 2014 (art. 92 et 93) a mis en place deux [...]

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