Formation professionnelle : les grandes questions posées par le projet de réforme
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Formation professionnelle : les grandes questions posées par le projet de réforme

Laurent Duguet |  le 22/01/2014  |  Apprentissage BTPTravailManagementEntreprises

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Après l’ANI du 14 décembre dernier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale constitue un nouveau socle qui va traduire l’ANI en texte législatif. Etat des lieux avant le vote.

Le texte, présenté en conseil des ministres du 22 janvier, va passer devant l’Assemblée nationale le 5 février et devant le Sénat dix jours plus tard. Il faudra ensuite attendre la production d’un travail réglementaire qui viendra préciser un certain nombre de points. L’accélération n’est dont pas synonyme de précipitation, comme le souligne Michel Mourgue-Molines, directeur général de l’OPCA Intergros : « Nous ne sommes qu’au début d’un processus dont l’entrée en vigueur des mesures est envisagé au plus tôt le 1er janvier 2015. Cela signifie qu’il n’y aura pas de changement en 2014 pour les entreprises qui construisent leur plan de formation ».

Le salarié, acteur de son parcours

 

Dès 2015, les entreprises et leurs salariés vont vivre un bouleversement avec la création du compte personnel de formation, en remplacement du DIF. Ouvert à tous les salariés, mais aussi aux demandeurs d’emploi, il sera mobilisable durant toute la vie et sera spécifiquement financé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale dans toutes les entreprises de dix salariés et plus. Son plafond sera de 150 heures et porté sur neuf ans, contre 120 heures sur six ans pour le DIF. Pour les salariés disposant d’un crédit DIF, un transfert sera effectué vers le CPF, ce nouveau dispositif devant également s’articuler avec le nouveau compte personnel de prévention de pénibilité. Les actions éligibles seront des formations qualifiantes permettant aux salariés, comme le souligne le directeur général d’Intergros, « d’élever leur niveau de qualification et de favoriser leur employabilité ». En la matière, les CQP bien implantés dans le secteur du négoce devraient ainsi être favorisés et le CPF, dont le déclenchement est à l’initiative du  salarié, devrait pouvoir être abondé par l’employeur, l’OPCA ou le salarié lui-même. « Les entreprises risquent d’appréhender le CPF comme une contrainte supplémentaire dans un contexte économique dégradé », prévient Raphaël Flipo, délégué général de la FNAS.

Dans ce contexte, l’entretien professionnel est renforcé et organisé tous les deux ans. Distinct de l’entretien d’évaluation annuel, il remplacera tous les autres entretiens, comme le retour de congé parental ou l’entretien de seconde partie de carrière. Attention : la formalisation écrite de cet entretien est obligatoire et il devra faire apparaître les perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi. « En cas de non-respect, cette obligation sera placée sous l’œil du juge », prévient Michel Mourgue-Molines.

L’OPCA devient guichet unique

 

Côté financement, le projet de loi simplifie les dispositions liées à la contribution due au titre de la formation professionnelle en fixant un taux minimal unique de 0,55 % de la masse salariale pour els entreprises de moins de dix salariés et de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus. Cette contribution unique, directement versé à un seul OPCA, remplace toutes les autres, dont la contribution CIF versée jusqu’ici au Fongecif. « L’OPCA devient guichet unique en devenant également collecteur de la taxe d’apprentissage, prévue dans le volet législatif de cette réforme », ajoute Michel Mourgue-Molines. Ainsi, les OPCA deviennent ainsi des organismes collecteurs globaux des fonds de la formation professionnelle, ayant pour mission, prévoit le texte de loi « de favoriser le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ». Si le versement de la taxe d’apprentissage à l’OPCA est prévu pour 2016 avec, à terme, une fusion des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage, ce dispositif de collecte fait grincer des dents. Comme le souligne Hugues Pouzin, directeur général de la CGI, jusqu’ici organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, « le paysage de la collecte de la taxe d’apprentissage va bouger. Nous allons travailler étroitement avec Intergros, mais il va falloir redéfinir les contours de la coopération avec l’éducation nationale et avec l’enseignement supérieur où la CGI est très impliquée. Les engagements pris en faveur des jeunes, par exemple sur le commerce international avec la création de plateformes de mobilités au niveau européen, seront-ils encore finançables au niveau des OPCA ? Comment les conventions de coopération seront-elles financées ? ». De son côté, Raphaël Flipo s’inquiète de la disparition du préciput, cette part (1,5 %) issue des montants des collectes jusqu’ici destinées au financement des partenaires sociaux engagés sur des actions de formations : « Nous allons voir notre budget amputé de 4 à 5 % au moment où certains postes budgétaires sont déjà réduits. Il permet de mener des actions en direction des entreprises : on ne peut pas s’en passer ! ».

A l’individualisation du CPF et à la simplification de la collecte, vient s’ajouter la mise en place d’une procédure de dialogue social avec l’élargissement du champ de la consultation. «  Jusqu’ici, la question de la formation relevait du pouvoir de direction et le comité d’entreprise était informé, explique le directeur général d’Intergros. Désormais, le plan de formation et son articulation seront élaborés avec le CE. On passe d’une obligation légale et fiscale de payer au renforcement des processus de négociation ». Pour y voir plus clair, le rôle des observatoires de branches est réaffirmé, ce qui ne constitue pas un élément de rupture dans le secteur du négoce déjà largement engagé dans cette voie. Reste à savoir comment ce vaste chantier sera accueilli par les entreprises et se traduira désormais dans les faits.

Inspection du travail : contrôles renforcés

L’article 20 du projet de Loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, renforce les moyens de contrôle et le régime des sanctions des services de l’inspection du travail. Elargissement des pouvoirs d’interventions notamment en cas de danger grave et imminent ou possibilité d’exiger des employeurs de faire procéder à des analyses de substances, matériaux ou équipements, sont quelques-unes des nouvelles prérogatives ainsi prévues. Des délits d’obstacles ou d’outrages à l’égard des agents de la DGCCRF sont instaurés et l’amende revalorisée, dans ce cas, à 37 500 €. « Dans l’esprit, estime Raphaël Flipo, cette réforme de l’inspection du travail est acceptable, mais l’on peut craindre la peur des entreprises d’être suspectées  à priori et de subir des contrôles tatillons ».

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