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Formation professionnelle : le Parlement adopte la réforme
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Formation professionnelle : le Parlement adopte la réforme

Caroline Gitton |  le 03/03/2014  |  Apprentissage BTPDroit du travailFormation continueImmobilierRéglementation

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Suppression du droit individuel à la formation (DIF) au profit du compte personnel de formation, refonte des modalités de financement, possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée… Le Sénat a définitivement voté, le 27 février, le projet de loi réformant la formation professionnelle.

La réforme de la formation professionnelle arrive à son terme, après le vote définitif du Parlement le 27 février. Le projet de loi met en musique l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 sur le sujet.

Les mesures « formation »

Un compte personnel de formation d'ici à début 2015

Un compte personnel de formation (CPF) se substituera au droit individuel à la formation (DIF) dès le 1er janvier 2015. Un dispositif attaché à la personne, et non au contrat de travail. Son objectif : donner la possibilité aux salariés dès 16 ans, comme aux demandeurs d’emploi, d’évoluer professionnellement et de sécuriser leur parcours. Le CPF doit notamment permettre aux travailleurs appelés à changer d’emploi ou à alterner fréquemment périodes d’emploi et de chômage, de conserver leurs droits à la formation tout au long de leur carrière.

Tout salarié, y compris ceux sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, bénéficiera donc d’un nombre d’heures annuel crédité sur son compte, dans la limite de 150 heures. Le compte sera alimenté de 24 heures, par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’au maximum de droits acquis de 150 heures. Si le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation sera calculée à due proportion du temps de travail effectué. Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoyant un financement spécifique à cet effet, selon des modalités à fixer par décret.

L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) sera également éligible au CPF, dans des conditions définies par décret. La période d’absence du salarié liée à une maladie professionnelle ou un accident de travail sera en outre intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Le CPF pourra être abondé par le salarié, l’employeur, mais aussi l’institution gérant le futur compte personnel de prévention de la pénibilité, ou encore un organisme paritaire collecteur agréé (Opca). Il pourra en outre être abondé par un accord d’entreprise ou un accord de branche portant notamment sur les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, ceux exposés à la pénibilité, et les salariés à temps partiel.

Pour les formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra en principe « demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation ». L’employeur lui notifiera sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de retour vaudra acceptation.

Chaque titulaire d’un CPF aura en principe connaissance du nombre d’heures crédité sur ce compte, en accédant à un service dématérialisé gratuit. L’intéressé pourra également y trouver des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.

Un entretien professionnel tous les deux ans

Le projet de loi instaure également un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, dans toutes les entreprises et pour chaque salarié. Objectif : étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien professionnel devra en outre être proposé systématiquement à l’issue de certains congés au salarié qui reprend son activité (congé de maternité, arrêt longue maladie, congé sabbatique…) ou encore à l’issue d’un mandat syndical.

Il incombera à l’employeur, tous les six ans, de dresser avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise, et de le consigner par écrit. Une copie du document ainsi rédigé devra être remise au salarié.

Refonte du financement

Le texte réforme le système de financement de la formation, en supprimant la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation. Il prévoit la création, au 1er janvier 2015, d’une contribution unique (au lieu de trois aujourd’hui) versée à un unique organisme collecteur paritaire), avec des taux variant en fonction du passage du seuil de dix salariés. Elle sera fixée à :
- 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 1% de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus. Elles pourront également financer directement, par accord d’entreprise, la mise en oeuvre du compte personnel de formation de leurs salariés à hauteur d’au moins 0,2 % de leur masse salariale.

A ce titre, les partenaires sociaux du BTP devront lancer des négociations visant à proposer, avant fin septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. La branche devra ainsi se pencher sur les conditions dans lesquelles cette dernière peut concourir au développement de la formation initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers du secteur.

Les mesures « apprentissage »

Le texte refond aussi le régime de la taxe d’apprentissage, en fixant le montant de la part à verser par l’employeur pour financer la formation de ses apprentis et le barème, destiné à financer les formations technologiques ou professionnelles :

- le total des versements libératoires de l’employeur (le quota) aux Centres de formation des apprentis (CFA) ne pourra ainsi excéder 21 % du montant de la taxe d’apprentissage due ;
- le barème (« hors quota »), quant à lui, s’élèvera à 23 % de ce même montant.

Cette nouvelle mesure s’appliquera à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Autre nouveauté : la possibilité de signer des contrats d'apprentissage en CDI. L’employeur pourra ainsi conclure avec un jeune un CDI comprenant une période d’apprentissage, pendant laquelle il bénéficiera des mêmes protections qu’aujourd’hui. Objectif, outre la relance de l’apprentissage : permettre aux employeurs satisfaits de leurs apprentis de les fidéliser. A l’issue de la période d’apprentissage, la relation prendra donc  la forme du CDI classique.

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