Formation : la réforme qui rebat les cartes
Caroline Gitton | le 18/09/2018 | Entreprises, Bâtiment, Apprentissage, Travaux publics, Carte BTP
Apprentissage, monétisation du CPF, gouvernance… Voici les points clés, pour le BTP, de la loi Avenir professionnel.
Le paysage de la formation en France va se redessiner. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre, qui réforme aussi les régimes de l'assurance chômage, remodèle en effet le système de gouvernance. Le texte vise également à lever les freins à l'apprentissage, afin de relancer le dispositif. Une cohorte de décrets est attendue d'ici à la fin de l'année, pour définir les contours de nombreuses mesures.
Panorama des principaux changements qui intéressent les employeurs du secteur du BTP.
Le régime de l'apprentissage s'assouplit
Pour s'adapter au rythme des entreprises, le texte facilite les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat d'apprentissage. Les apprentis pourront en premier lieu accéder au dispositif non plus jusqu'à l'âge de 25 ans, mais jusqu'à leurs 29 ans révolus. La durée minimale du contrat d'apprentissage est en outre ramenée d'un an à six mois, la durée maximale demeurant fixée à trois ans. L'étendue du contrat correspond en principe à celle du cycle de formation ; une durée moindre pourra toutefois être arrêtée, notamment pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger. Afin de permettre l'entrée en apprentissage tout au long de l'année, un jeune pourra débuter un cycle de formation, même s'il n'a pas encore été recruté par une entreprise. Il pourra dès lors, à tout moment dans la limite de trois mois, signer un contrat d'apprentissage.
Le texte allège de surcroît les formalités administratives à la charge des employeurs. La procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage sera ainsi remplacée, au 1er janvier 2020, par un simple dépôt auprès des futurs opérateurs de compétences (lire ci-dessous) , qui se substitueront aux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Autre mesure : l'ouverture à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, de la possibilité de faire procéder à l'examen médical d'embauche des apprentis par un médecin de ville, en cas de carence constatée du service de santé au travail à l'issue d'un délai de deux mois.
Le texte facilite l'entrée en apprentissage tout au long de l'année.
Par ailleurs, si le temps de travail des apprentis mineurs reste limité à 8 heures par jour et 35 heures par semaine, il pourra être porté à 10 heures par jour et 40 heures par semaine pour certaines activités déterminées par voie réglementaire. Les entreprises du BTP seront sans doute concernées, les annonces gouvernementales ayant ciblé le travail sur chantier.
La réforme institue également, à compter du 1er janvier 2019, une aide unique versée par l'Etat et réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats destinés à préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Son montant et ses modalités d'application seront définis par décret. S'agissant de la rupture du contrat, le texte supprime le passage obligatoire par la case des prud'hommes en cas de désaccord entre les parties. Il autorise le licenciement en cas de faute grave, d'inaptitude, d'exclusion de l'apprenti de son CFA ou encore de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Au-delà de ces nouvelles règles pour les employeurs, les CFA seront, à l'avenir, financés non plus via une subvention globale, mais au contrat. Le « coût contrat » de chaque diplôme ou titre professionnel sera déterminé par les branches en fonction des priorités et des besoins de recrutement des entreprises.
Les Opca cèdent la place aux Opco
Le législateur a aussi retouché en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle. Les organismes paritaires collecteurs agréés laisseront leur place à des opérateurs de compétences (Opco). La collecte des fonds destinés à la formation professionnelle sera en effet transférée aux Urssaf.
Les Opco assureront notamment le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches. Ils offriront aussi un service de proximité aux TPE et PME en matière de formation et un appui technique aux branches concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (Gpec).
Les salariés pourront choisir leur formation via une application numérique.
Chaque branche doit donc désigner son Opco par accord avant la fin de l'année. Les entreprises du BTP ne devraient pas changer d'interlocuteur : il est permis d'imaginer que les partenaires sociaux du secteur, qui se retrouveront à la table des négociations courant septembre, demanderont un agrément pour permettre à leur Opca, Constructys, de se transformer en Opco.
Ceux de l'ingénierie, du conseil et du numérique ont déjà tranché. Dans un accord du 19 juillet, ils misent sur leur Opca de branche, le Fonds d'assurance formation ingénierie et conseil (Fafiec), pour jouer ce nouveau rôle d'Opco. D'autres branches pourraient, dans ce contexte, s'affilier par la suite à Constructys ou au Fafiec.
L'Etat examinera, dans le cadre des demandes d'agrément, la capacité financière et les performances de gestion de l'Opco, ainsi que la cohérence et la pertinence économique de son champ d'intervention. Il s'assurera en outre de la capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire national.
Une autre modification de taille concerne la création de France Compétences, une institution publique qui prendra la place de différents organismes nationaux. Elle versera notamment des fonds aux Opco pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, aux régions pour le financement des CFA et à la Caisse des dépôts pour le compte personnel de formation (CPF). France Compétences aura également pour mission d'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle.
Le compte personnel de formation fait sa mue
Enfin, la loi consacre la monétisation du CPF. Autrement dit, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif sera alimenté non plus en heures de formation, mais en euros, dans des conditions prévues par décret. Ainsi, à en croire les annonces du ministère du Travail, le CPF devrait être abondé chaque année de 500 euros, au lieu de 24 heures, avec un plafond de 5 000 euros (800 euros, dans la limite de 8 000 euros, pour les personnes peu qualifiées). Un salarié employé au moins à mi-temps bénéficiera du même crédit qu'un travailleur à temps plein. Le taux de conversion des heures déjà acquises sera fixé par décret.
Autre nouveauté : les titulaires du CPF mobiliseront leurs droits et choisiront leur formation via une application numérique spécifique. En outre, si le coût de la formation souhaitée dépasse les droits disponibles, le compte pourra notamment être abondé par l'intéressé ou par son employeur, le cas échéant dans des conditions prévues par accord d'entreprise ou de branche, ou encore par un opérateur de compétences.
La loi Avenir professionnel renforce aussi la lutte contre le détachement illégal. Le texte double ainsi le plafond des amendes administratives infligées en cas de manquement aux règles du travail détaché (défaut de déclaration préalable, de désignation d'un représentant en France… ). Le montant de ces sanctions passe de 2 000 à 4 000 euros et, en cas de réitération dans les deux ans (au lieu d'un an jusqu'ici), de 4 000 euros à 8 000 euros. Dans le même ordre d'idées, l'inspection du travail qui épingle le non-paiement de ses amendes par un employeur établi à l'étranger saisira la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Cette dernière pourra, en l'absence de régularisation avant le début de la prestation, prononcer l'interdiction des travaux pour deux mois renouvelables.
Enfin, le texte charge le maître d'ouvrage d'une nouvelle obligation : vérifier que son cocontractant qui détache des salariés s'est acquitté du paiement de ses éventuelles amendes administratives.
