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FORMATION La CAPEB demande son adhésion à l'Opca bâtiment

DOMINIQUE LE ROUX |  le 21/03/1997  |  Apprentissage BTPFormation continueArtisansRéglementation

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Devant le ministre délégué à l'Emploi, Anne-Marie Couderc, et un parterre de militants réunis le 13 mars en assemblée générale, Robert Buguet a annoncé la décision de la CAPEB de solliciter son adhésion à l'Opca (1) bâtiment, créé à l'initiative de la FNB par l'accord du 18 décembre 1995 et destiné à gérer les contributions à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus. Cet accord, s'est ému le président de la CAPEB, « revient à écarter du dispositif la seule organisation professionnelle représentative de l'artisanat du bâtiment dont la définition juridique dépasse le seuil de 10 salariés ». Est ici incriminé l'article 3 de l'accord du 18 décembre 1995 qui limite, côté patronal, l'accès au conseil d'administration de l'Opca à la FNB et à la FNSCOP-BTP, « seules organisations patronales représentatives des entreprises de 10 salariés et plus du bâtiment », estime la FNB. Ce que conteste la CAPEB. S'appuyant sur la reconnaissance du droit de suite en faveur des entreprises artisanales qui franchissent le seuil de 10 salariés, la CAPEB estime que « la modification au-delà du seuil de 10 salariés de la définition de l'artisanat du bâtiment implique un élargissement de sa représentativité syndicale ». Qui plus est, a rappelé Robert Buguet, « 167 000 salariés d'entreprises de plus de 10 salariés, inscrites au répertoire des métiers, exercent dans nos entreprises artisanales ». Par conséquent, a-t-il lancé à l'adresse d'Anne-Marie Couderc, « nous ne doutons pas que vous saurez rappeler à notre ministre du Travail l'attachement que la CAPEB porte à sa participation dans la gestion de la formation continue, qu'elle soit des "moins de 10" ou des "plus de 10" » . La balle est dans le camp du ministre du Travail. L'alternative est simple : soit il étend en l'état l'accord du 18 décembre 1995 (et son article 3), la CAPEB exerçant alors un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté d'extension ; soit Jacques Barrot étend l'accord en émettant des réserves sur l'article 3, rendant alors juridiquement possible l'adhésion de la CAPEB. La FNB lui déniant toute représentativité sur le champ visé par l'Opca bâtiment, le ministère du Travail pourrait alors être conduit à lancer une enquête de représentativité pour connaître l'état des forces en présence.

(1) Organisme paritaire collecteur agréé.

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