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FORMATION Extension de l'Opca bâtiment

DOMINIQUE LE ROUX |  le 23/05/1997  |  Formation continueApprentissage BTPArtisans

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Le 7 mai 1997, a été publié au « Journal officiel » un texte attendu de longue date : l'arrêté d'extension de l'accord du 18 décembre 1995 portant création de l'Opca bâtiment, organisme paritaire collecteur agréé, chargé de collecter les contributions au titre de la formation continue des entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus. Après l'agrément de l'Opca, obtenu en décembre dernier, l'extension constituait le dernier acte juridique nécessaire pour le fonctionnement plein et entier de l'Opca bâtiment. C'est maintenant chose faite. Le 15 mai 1997, a par ailleurs été signée avec la CNPO (1) la convention permettant la collecte des contributions des entreprises. L'arrêté d'extension émet toutefois une réserve sur l'article 3 de l'accord qui fixe la liste des organisations habilitées à siéger au conseil d'administration de l'Opca.

Côté patronal, seules la FNSCOP et la FNB sont désignées. La réserve formulée par l'arrêté doit permettre l'entrée de la CAPEB au sein de l'Opca bâtiment dès lors qu'elle aura été reconnue représentative des entreprises de 10 salariés et plus du bâtiment.

Elle a déposé une demande en ce sens auprès des pouvoirs publics. Concernant l'Opca travaux publics, créé par l'accord du 14 avril dernier, la commission permanente, chargée au ministère du Travail de statuer sur son agrément, a émis, le 14 mai 1997, un avis positif rendant imminent l'agrément de l'Opca TP.

Dûment agréé, l'Opca TP devra à son tour conclure avec le collecteur qu'il désignera une convention de collecte ; les partenaires sociaux devront enfin solliciter l'extension de l'accord du 14 avril 1997.

(1) Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du BTP.

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