Emploi / Formation

Formation, apprentissage : la réforme est sur les rails

Mots clés : Apprentissage - Apprentissages - Droit du travail - Gouvernement

Le gouvernement a présenté le 6 avril, quelques semaines avant son adoption en Conseil des ministres, son projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le texte traite également du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal.

Les contours de la réforme de la formation se précisent. Après les annonces de ces deux derniers mois, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté le 6 avril son projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un texte qui regroupe notamment la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mais aussi celle de l’assurance chômage.

 

Un compte personnel de formation monétisé

La locataire de la rue de Grenelle promet tout d’abord un compte personnel de formation (CPF) « plus juste, et plus facilement mobilisable ». Le dispositif sera désormais crédité en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros.  Seront dorénavant éligibles au CPF les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). De même, le compte pourra être mobilisé pour passer son permis de conduire. Chaque titulaire du CPF pourra consulter ses droits acquis et les informations sur les formations éligibles via une plateforme dématérialisée.

Le projet de loi consacre en outre la « révolution copernicienne de l’apprentissage » annoncée par le gouvernement. Parmi une cohorte de mesures destinées à moderniser le dispositif, la limite d’âge pour y accéder sera portée de 25 ans à 29 ans révolus. Autre nouveauté attendue : le passage de 35 à 40 heures de la durée maximale hebdomadaire des apprentis. Certaines branches professionnelles déterminées par voie réglementaire pourront, sous certaines conditions, déroger à la durée de travail quotidienne de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.

Les opérateurs de compétences se substituent aux Opca

Il est également question de renforcer l’information des jeunes et des familles sur l’apprentissage. Afin d’éviter les orientations par défaut, ils auront accès aux  éléments sur les débouchés des formations, ou encore les taux d’insertion dans l’emploi de chacune. Les apprentis pourront d’autre part percevoir une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire.

Sur le registre de la formation professionnelle, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) vont céder leur place à des « opérateurs de compétence ». Ces derniers seront chargés d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Les futurs opérateurs de compétence offriront de plus un appui technique aux branches, notamment en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et pour déterminer le taux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Autres missions : favoriser la transition professionnelle des salariés, en particulier par la mise en œuvre du CPF, et proposer un service de proximité pour les TPE et les PME, notamment pour améliorer l’information de leurs salariés en matière de formation professionnelle.

 

Sévérité accrue en cas de fraude au détachement

Le sujet du détachement de travailleurs s’invite en outre dans la réforme. A l’origine appelées à figurer dans une septième ordonnance « Macron » sur le Code du travail, plusieurs mesures visent en effet à « lutter plus efficacement contre la fraude, avec des sanctions plus dissuasives ». Le plafond des amendes administratives infligées en cas de non-respect des règles du détachement doit ainsi passer de 2 000 à 3 000 euros par salariés détaché concerné, et de 4 000 à 6 000 euros en cas de récidive. Le délai pour constater cette dernière sera étendu de un à deux ans.

Le projet de loi intègrera également des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais aussi de l’égalité hommes femmes. Ces dernières seront insérées d’ici au mois de mai sous forme d’amendement, à l’issue de la concertation actuellement en cours sur le sujet. « Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat concernant les écarts de salaire injustifiés», avance la ministre du Travail.

Le texte sera présenté le 27 avril prochain en Conseil des ministres. Une partie de la réforme entrera en vigueur par étapes. Ainsi, la réforme de l’apprentissage ne sera pleinement applicable qu’en 2020.

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