Forfaitisation et simplification des subventions pour la construction
Financement -
- Décret nº 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement, JO du 27 septembre 2022
- Décret nº 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement, JO du 27 septembre 2022
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Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX
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Le gouvernement simplifie les modalités d'octroi des [...]
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