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Force probante de l’ordre de mouvement des actions

le 24/04/2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2008, arrêt n° 240 F-D, pages c./Macazaga.

Un actionnaire cède ses actions et demande le paiement à l’acheteur. Ce dernier s’y oppose au motif que le vendeur lui a remis l’ordre de mouvement des actions, ce qui ferait la preuve du paiement du prix et de sa libération.

QUESTION La remise par le cédant au cessionnaire de l’ordre de mouvement des actions vaut-elle preuve du paiement du prix ?

RÉPONSE Non. Un ordre de mouvement ne constitue pas un titre au sens de l’article 1 282 du Code civil et ne peut donc faire la preuve de la libération du cédant.

COMMENTAIRE Depuis la dématérialisation des valeurs mobilières, le transfert de propriété des actions est réalisé par une inscription en compte dans le registre tenu par la société, dès réception d’un ordre de mouvement signé par le cédant. Cet ordre de mouvement, qui doit indiquer le nombre de titres cédés et l’identité du nouvel actionnaire, n’a cependant aucune force probante.

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