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Fonds structurels européens : gestion de subventions globales par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Pour la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territorialesLe directeur général des collectivités locales Edward JOSSA Pour le ministre du budget, des comptes publics et de la f |  le 18/09/2008

Circulaire du 11 août 2008 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territorialesMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique NOR : INT/B/08/00148/C

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les préfets Madame et Messieurs les Délégués du Directeur Général, Monsieur le Receveur Général des Finances, Trésorier-Payeur Général de la région Ile de France, Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs Généraux de région, Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs Généraux, Mesdames et Messieurs les Directeurs des Services Fiscaux.

Pièces jointes :

- Annexe 1 : Chapitres, comptes et rubriques à utiliser pour les fonds européens en M71 (a), M52 (b) et M14 (c)

- Annexe 2 : Schémas comptables M71 (a), M52 (b) et M14 (c)

- Annexe 3 : Modèle d’état annexe au compte administratif

I/ Les modalités de gestion des subventions globales : l’obligation d’un suivi budgétaire

La présente circulaire annule et remplace la circulaire conjointe des ministres de l’intérieur et des finances n° NOR/INT/B/01/00141/C du 25 avril 2001 relative aux fonds structurels européens et à la gestion de subventions globales par les régions.

Dans la continuité des précédentes programmations 1993-1999 et 2000-2006, le dispositif de délégation de gestion de fonds structurels sous forme de subventions globales prévu à l’article 42 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 a été reconduit et élargi à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements par décision du Comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006. Il ne concerne que le FEDER et le FSE.

La circulaire n° 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007, relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP (Fonds européen pour la pêche) et le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour la période 2007-2013, précise la mission des autorités de gestion, de certification et d’audit pour chacun des programmes qu’ils soient régionaux ou nationaux. En outre, elle définit et encadre le dispositif de délégation de gestion des fonds structurels en subventions globales.

L’autorité de gestion, soit le ministère de l’emploi en ce qui concerne le programme national FSE, soit les préfets de région pour les programmes déconcentrés FSE et pour les programmes régionaux FEDER, désigne les organismes intermédiaires (régions, départements ou groupements) chargés de gérer les fonds structurels sous forme de subventions globales. Ces dernières ne peuvent représenter qu’une fraction des fonds européens disponibles (1). La délégation de la gestion desdits fonds structurels est soumise à la signature d’une convention entre l’autorité de gestion et la collectivité (ou le groupement) organisme intermédiaire, selon les conditions définies aux articles 42 et 43 du règlement n° 1083/2006 précité.

La convention de subvention globale doit notamment préciser les obligations de l’organisme intermédiaire au regard de la réglementation européenne et du droit national, c’est-à-dire les modalités mises en œuvre pour assurer le suivi, l’évaluation et le contrôle financier vis-à-vis de l’autorité de gestion, y compris les modalités de récupération des montants indûment payés et de reddition des comptes. Au titre de ces obligations, l’organisme intermédiaire, au cas présent la collectivité territoriale ou l’EPCI, est notamment responsable de la mise en œuvre de la subvention globale. Il reçoit les crédits communautaires correspondants et les attribue aux bénéficiaires qu’il sélectionne. La collectivité doit également procéder aux reversements des indus.

Au regard de ces obligations, la gestion de subventions globales par les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être suivie qu’au sein du budget de ces derniers. En outre, dans ses rapports publics pour 2001 et 2005, la Cour des Comptes a rappelé que les fonds versés par la Commission européenne doivent être retracés au budget de la collectivité qui les reçoit.

L’enregistrement comptable de ces fonds dans les seuls comptes de tiers non budgétaires est donc exclu.

II/ Les modalités de suivi budgétaire et de comptabilisation des subventions globales

La collectivité gestionnaire d’une subvention globale inscrit les crédits correspondants dans son budget (budgétisation déjà en vigueur pour la précédente programmation aux termes de la circulaire N° NOR/INT/B/01/00141/C du 25 avril 2001). Des comptes spécifiques, permettant d’individualiser les sommes importantes gérées en subvention globale, ont été créés à cet effet dans la nomenclature budgétaire et comptable M71 applicable aux régions, M52 applicable aux départements et M14 applicable aux communes et aux EPCI (annexe 1 a, b et c).

• La nomenclature par nature prévoit des comptes de recettes dédiés afin de retracer les crédits communautaires reçus au titre des différents fonds structurels (FSE, FEDER), que la collectivité doit verser aux bénéficiaires finals ou conserver pour les cas où la collectivité est bénéficiaire final.

En dépenses, l’ensemble des comptes ne pouvant être subdivisé, les collectivités doivent en revanche utiliser les comptes de dépenses classiques par nature (annexe 2), c’est-à-dire en fonction du destinataire des fonds européens : soit sous la forme de subventions à des tiers, soit sous la forme de dépenses directes de la collectivité. Le fait que la dépense s’inscrive ou non dans la gestion de la subvention globale n’a aucun impact sur son imputation en comptabilité générale.

• Concernant la nomenclature par fonction, dans la mesure où les fonds européens sont des recettes affectées, ils doivent figurer dans des chapitres des groupes 90 en M71 et M14 (et également 91 en M52) en section d’investissement et 93 (M71 et M52) ou 92 (M14) en section de fonctionnement. Une rubrique spécifique est dédiée à la subvention globale au sein des chapitres 900 « Services généraux » en M71 et M14 (et également 910 en M52) en section d’investissement et, 930 (M71 et M52) ou 920 (M14) « Services généraux » en section de fonctionnement. Il s’agit des rubriques 043 en M71, 041 en M52 et 041 en M14 « Subvention globale ». En recette, sont imputés sous ces rubriques, les fonds européens reçus, quelle que soit leur destination, au titre de la subvention globale. La création de cette rubrique n’est toutefois pas déclinée dans chacun des chapitres fonctionnels, dans la mesure où le destinataire du fonds européen (la collectivité ou un tiers bénéficiaire) n’est pas connu au moment de la perception de la subvention globale.

En dépenses, l’imputation par fonction varie selon que le bénéficiaire final est un tiers ou la collectivité. Dans le cas où le bénéficiaire final est un tiers, l’imputation de la dépense par fonction est identique à celle de la recette, dans la rubrique « subvention globale ». Dans le cas où la collectivité est bénéficiaire final, l’imputation se fait comme s’il s’agissait d’une dépense ordinaire de la collectivité, sans qu’il soit tenu compte de l’origine du financement. Cette différence de traitement s’explique par le fait qu’au jour où la collectivité effectue la dépense elle ne sait pas encore si celle-ci sera éligible et pourra être financée par un fonds européen.

Dans les documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif), que la collectivité ait opté pour le vote par nature ou pour le vote par fonction, la présentation croisée permettra d’identifier la part de la subvention globale reversée à des tiers :

M71

- rubrique 043 du chapitre 930, croisée avec un compte 65 en fonctionnement ;

- rubrique 043 du chapitre 900, croisée avec un compte 204 en investissement.

M52

- rubrique 041 du chapitre 930, croisée avec un compte 65 en fonctionnement ;

- rubrique 041 du chapitre 900, avec un compte 204 en investissement.

M14

- rubrique 041 du chapitre 920, croisée avec un compte 65 en fonctionnement ;

- rubrique 041 du chapitre 900, croisée avec un compte 204 en investissement.

Un état spécifique, élaboré afin d’assurer le suivi de la subvention globale pour répondre aux exigences européennes, devra être joint au compte administratif (annexe 3). Il convient de reproduire cet état pour chaque fonds européen géré.

Par ailleurs, les fonds européens étant des recettes affectées, leur emploi devra être retracé au sein de l’annexe budgétaire relative aux recettes grevées d’affectation spéciale conformément aux dispositions des instructions budgétaires et comptables M71, M52 et M14. Dans cet état, il convient que la collectivité précise d’une part, en recettes, le montant du fonds européen perçu par la collectivité - destinataire final ou pas - et la programmation européenne concernée et, d’autre part, en dépenses, de quel exercice budgétaire ces dernières relèvent.

L’organisme intermédiaire communique au préfet, en vertu de la convention qu’ils ont conclue, une description précise de l’organisation et des moyens mis en œuvre pour l’animation, la gestion, le suivi et le contrôle de la subvention globale. Le préfet vérifie que cette organisation et ces moyens permettent d’assumer les missions confiées à l’organisme intermédiaire dans des conditions correspondant à une « piste d’audit suffisante » au sens du règlement (CE) n° 2064/97 du 15 octobre 1997. A ce titre, mais aussi dans le cadre de son contrôle budgétaire, le préfet vérifie le respect des modalités budgétaires et comptables détaillées par la présente circulaire.

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