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Fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer (modification des articles R. 340-2 et R. 340-3 du code de l'urbanisme)

le 30/11/2006

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DECRET N° 2004-1207 DU 8 NOVEMBRE 2004 - MINISTERE DE L'OUTRE-MERJO DU 16 NOVEMBRE 2004 - NOR : DOMB0400016D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 340-2, R. 340-2 et R. 340-3 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (no 2003-660 du 21 juillet 2003), et notamment son article 46 ;

Vu le décret no 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Réunion en date du 19 mars 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 février 2004 ;

Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 5 mars 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 février 2004 ;

Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 10 mars 2004,

Décrète :

Article 1

Le dernier alinéa du I de l'article R. 340-2 du code de l'urbanisme est abrogé.

Article 2

L'article R. 340-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. R. 340-3. - L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article.

Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.»

Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.»

Article 3

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 8 novembre 2004.

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