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Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE)

le 27/03/1998  |  EnvironnementCollectivités localesEnergieDroit de l'environnementSanté

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En quoi consiste le FNDAE ?

Il s'agit d'un compte spécial du Trésor, créé en 1954 et géré par le ministère de l'Agriculture.

Son but est d'aider les communes rurales à mettre en place leurs services publics de distribution d'eau potable.

Le domaine d'intervention du FNDAE a été étendu, en 1979, à l'assainissement et, à partir de 1997, à la lutte contre les pollutions agricoles.

Existe-t-il encore beaucoup d'habitants non desservis en eau potable ?

98,5 % de la population rurale française est actuellement desservie au travers des 15 000 collectivités distributrices. Mais 370 000 habitants permanents restent encore à alimenter.

La ressource en eau est assurée par près de 30 000 points d'eau, dont la grande majorité est constituée de prises d'eau souterraines (plus de 31 000).

Quels sont les objectifs à atteindre ?

L'inventaire du ministère de l'Agriculture établi au 1er janvier 1995 fait apparaître les besoins suivants :

améliorer la qualité de l'eau distribuée de façon préventive (établissement de plus de 9 000 périmètres de protection des captages) et augmenter la capacité d'eau à distribuer (près de 2 800 000 m3/jour supplémentaires) ;

renforcer la fiabilité des installations de production, de stockage et de transport de l'eau potable en privilégiant la diversification de la ressource par la création ou le renforcement de plus de 1 800 points d'eau et la réalisation de plus de 1 800 interconnexions de réseaux existants.

Le coût des investissements à réaliser a été évalué à 25 milliards de francs pour la période 1996-2000, soit cinq milliards de francs par an.

Et en matière d'assainissement ?

L'inventaire de 1995 montre que :

Il existe près de 40 millions d'habitants vivant dans des communes rurales (25 millions d'habitants permanents et 15 millions d'habitants saisonniers).

9,6 millions d'habitants ruraux ne sont pas raccordables à un réseau d'assainissement collectif et relèvent de dispositions individuelles.

21 millions d'habitants ruraux sont actuellement raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (près de 67 % de la population raccordable) et 10,6 millions d'habitants supplémentaires devraient, à terme, utiliser un système d'assainissement collectif (environ 33 % de la population raccordable).

Comment le FNDAE est-il financé ?

La dotation annuelle, d'environ un milliard de francs, provient, à quasi-parité :

de prélèvements sur les recettes du PMU (taux fixé chaque année par décret) ;

du produit d'une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes (rurales et urbaines) bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable.

Comment ces ressources sont-elles réparties ?

Un conseil d'administration, comprenant des représentants de l'Etat, du Parlement et des collectivités locales (association des maires de France, assemblée des présidents de conseils généraux, Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies) répartit le FNDAE entre les départements.

Chaque conseil général répartit ensuite les dotations entre les communes rurales ou leurs groupements.

Sur la base d'une politique de conventionnement ?

Oui. En 1991, des conventions pluriannuelles ont été passées entre l'Etat et des conseils généraux volontaires pour concentrer et coordonner, d'une part, les crédits du FNDAE et, d'autre part, ceux qui sont traditionnellement apportés par les conseils généraux sur des axes prioritaires souffrant de retards spécifiques (assainissement de collectivités riveraines dans le cadre d'un contrat de rivière ; amélioration de la qualité de l'eau potable...). Cette formule a été reconduite pour la période 1996-2000.

Ces conventions ont permis de centrer les interventions du FNDAE sur les thèmes prioritaires arrêtés par le conseil général. Le partenariat ainsi créé s'est traduit par une aide accrue tant du FNDAE que des départements. Les départements qui optent pour le conventionnement voient leur dotation de base majorée de 10 à 50 %. En 1996, plus de 940 millions de francs ont ainsi été versés par le FNDAE. On comptait, l'an dernier, 72 départements conventionnés.

Quelles sont les autres actions du FNDAE ?

Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole : la dotation, d'un montant annuel de 150 millions de francs, devant durer trois ans à partir de 1997, entraîne un ralentissement des investissements des collectivités rurales dans leurs travaux d'eau et d'assainissement.

Réparation des dégâts causés par des intempéries exceptionnelles : à la suite des inondations de 1994, 1995 et 1996, et de la sécheresse de 1997, plus de 25 millions de francs ont été versés aux communes rurales pour la réparation des dégâts sur les infrastructures des services d'eau et d'assainissement ou pour la mise en place d'interconnexions de réseaux d'eau potable.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence :

Décrets du 1er octobre 1954 et du 13 avril 1994.

Circulaire du ministère de l'Agriculture et du ministère de l'Intérieur (direction générale des collectivités locales) du 15 mars 1994.

Circulaire du ministère de l'Agriculture du 29 décembre 1995.

Contacts :

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ; direction de l'espace rural et de la forêt ; sous-direction du développement rural ; bureau des infrastructures rurales, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cédex 15 ; tél. : 01.49.55.54.59.

A RETENIR

Quoi ?

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est un compte spécial d'affectation du Trésor géré par le ministère de l'Agriculture. Il apporte une aide financière aux collectivités rurales et à leurs groupements.

Pourquoi ?

Son domaine d'intervention, initialement réservé aux travaux d'alimentation en eau potable, a été étendu à l'assainissement puis à la lutte contre les pollutions agricoles et aux intempéries exceptionnelles.

Comment ?

Les enveloppes budgétaires (près d'un milliard de francs cette année) sont réparties à l'échelon national entre départements, sur la base d'une politique de conventionnement. Ensuite, ce sont les conseils généraux qui déterminent les aides à apporter aux communes rurales.

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