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Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

le 02/10/2008

Arrêté du 16 septembre 2008 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 19 septembre 2008 - NOR : IOCB0821085A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1613-6 et R. 1613-3 à R. 1613-16 ;

Vu le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles,

Arrêtent :

Article 1

Le taux prévu à l’article R. 1613-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.

Article 2

Les subventions visées à l’article R. 1613-16 du code général des collectivités territoriales et qui ne peuvent être cumulées avec une subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles sont les suivantes :

– les subventions inscrites à la sous-action 09 « réparations des dégâts causés par les calamités publiques » de l’action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » ;

– les subventions inscrites à la sous-action 03 « secours d’extrême urgence » de l’action 01 « préparation et gestion des crises » du programme 128 « coordination des moyens de secours » de la mission « sécurité civile » ;

– les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l’article L. 561-3 du code de l’environnement.

Article 3

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 16 septembre 2008.

COMMENTAIRE

Pris en application du décret du 25 août 2008, cet arrêté fixe le taux maximum du concours apporté par le fonds, ainsi que la liste des subventions également susceptibles d’être financées par ce même fonds.

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