Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998 (biens mis à la disposition d'un tiers non-bénéficiaire du fonds)

CIRCULAIRE DU 9 JUIN 1999 (INTERIEUR) NOR : INT/B/99/00142/C

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région et département Métropole et départements d'outre-mer, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette instruction précise la portée d'un arrêt du Conseil d'Etat relatif à l'interprétation du principe de mise à disposition à un tiers non-bénéficiaire du fonds de compensation pour la TVA (article L. 1615-7 du CGCT).

Elle renvoie à la circulaire no NOR/INT/B/94/00257/C du 23 septembre 1994 (a) pour l'appréciation du critère de la mise à disposition à un tiers non-bénéficiaire du FCTVA.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, commune de Flamanville, portant sur l'interprétation de l'article 42-III de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 (b) portant loi de finances rectificative pour 1988 permet de préciser les règles relatives à l'exclusion du FCTVA des dépenses relatives à une immobilisation mise à disposition d'un tiers non-bénéficiaire du fonds.

I / L'arrêt du Conseil d'Etat

De 1991 à 1993, la commune de Flamanville a procédé à la construction d'un établissement destiné à accueillir des personnes âgées dépendantes. Par une convention d'affermage, la commune avait confié la gestion de cet établissent à une association. Se fondant sur cette convention, le préfet a refusé d'attribuer le FCTVA au titre des dépenses de construction de l'établissement, le bâtiment étant mis à disposition d'un tiers non-bénéficiaire du fonds.

L'article 42-III de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 a prévu que « dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les cessions ou les mises à dispositions au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée d'une immobilisation ayant donné lieu au versement d'une attribution dudit fonds entraînent le remboursement de ce versement ».

Se fondant sur les travaux préparatoires, le Conseil d'Etat a retenu que l'intention du législateur, en 1988, était de refuser le FCTVA au titre des biens mis à disposition d'un tiers non-bénéficiaire uniquement lorsque « l'investissement a eu principalement pour objet ou pour effet d'avantager le tiers non-bénéficiaire ». Par conséquent le Conseil a estimé que le « seul recours de la collectivité aux services d'un gestionnaire » n'est pas de nature à constituer une mise à disposition au sens de l'article 42-III de la loi de 1988.

II / L'arrêt Flamanville ne s'applique qu'à la période 1988-1993

L'arrêt ne saurait être interprété comme rendant aujourd'hui éligibles au FCTVA toutes les dépenses qui n'ont pas eu pour objet ou pour effet d'avantager un tiers non-bénéficiaire.

En effet, l'interprétation des intentions du législateur se limite à la période comprise entre 1988 et 1993, date à laquelle ces intentions ont changé. L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 modifiant l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 a rappelé et renforcé le principe de l'exclusion du bénéfice du FCTVA des immobilisations mises à disposition d'un tiers non-bénéficiaire.

Ce texte prévoit, toutefois, sous certaines conditions et à titre dérogatoire et transitoire, l'éligibilité des dépenses d'investissement relatives à des constructions de gendarmerie, de logements sociaux ou relatives au tourisme social. Ce régime dérogatoire, qui concerne certaines catégories de dépenses d'investissement précisément déterminées, implique à contrario que, en dehors du cadre temporaire de ce dispositif de telles dépenses sont inéligibles au FCTVA.

Ainsi, les biens mis à disposition soit des administrations de l'Etat, soit des particuliers acquittant un loyer comme prix en contrepartie de l'usage du bien, soit des organismes même à but non lucratif (notamment le secteur associatif) n'ouvrent pas droit au bénéfice du FCTVA.

Il découle enfin clairement des dispositions de 1988 et 1993 que le législateur n'a pas entendu opérer une distinction entre les biens mis à disposition à titre gratuit et les biens mis à disposition à titre onéreux. Ce point a été expressément confirmé par un avis du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 1991.

L'arrêt « Commune de Flamanville » n'est donc applicable qu'aux attributions du FCTVA réalisées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1993, c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de 1993 pour les dépenses qui n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'avantager un tiers non-bénéficiaire.

Par conséquent, l'examen de l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement afférentes à un équipement mis à disposition d'un tiers non-bénéficiaire du fonds continue de se faire au vu de l'article L. 1615-7 du CGCT tel que résultant de la loi no 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, commenté par circulaire no NOR /INT/B/94/00257/C du 23 septembre 1994, notamment ses pages 21 à 24.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 28 octobre 1994 (p. 374).

(b) «Textes officiels» du 6 janvier 1988 (p. 11).

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