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Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) (complète et modifie la circulaire du 22 juin 2009)

Frédéric Lefebvre |  le 15/06/2012

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Subventions -

Circulaire du 12 avril 2012 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

à

Mesdames et Messieurs les Préfets de Région

A l’attention de Mesdames et Messieurs Les Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Mesdames et Messieurs les Directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Monsieur le Directeur général et Monsieur l’Agent comptable du Régime Social des Indépendants

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) constitue un outil essentiel pour l’accompagnement des mutations des activités artisanales et commerciales dans les communes rurales et dans les villes. La très forte augmentation du nombre de projets pour lesquels un financement du FISAC est sollicité atteste de son utilité.

L’utilisation des dotations ­FISAC, comme toutes les dépenses d’intervention de l’Etat, doit obéir à un impératif d’efficience des fonds publics.

La présente circulaire modifie la circulaire du 22 juin 2009 et précise les modalités d’intervention du FISAC que vous voudrez bien appliquer à l’ensemble des projets qui vous seront présentés.

1. La concentration du FISAC sur les actions bénéficiant directement au commerce de proximité et à l’artisanat doit être renforcée.

Le recentrage des opérations du FISAC vers les missions les plus efficaces, celles au profit des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité a déjà permis d’y consacrer 89 % des crédits en 2011 contre 80 % en 2010.

En effet, l’évolution des attentes des consommateurs, les profondes évolutions des canaux de commercialisation, les évolutions technologiques importantes que connaissent le commerce, l’artisanat et les services de proximité imposent d’accompagner l’adaptation des entreprises aux impératifs de compétitivité et d’innovation en recentrant les priorités d’intervention des opérations territoriales du FISAC.

En conséquence, je vous demande de veiller à ce que l’examen des demandes de subvention par vos services conduise à retenir essentiellement les opérations de création, de maintien, d’adaptation et de modernisation des entreprises de proximité les plus innovantes (par exemple pour l’accompagnement dans l’intégration des nouvelles technologies, le développement de nouveaux canaux de commercialisation et le renforcement de la présence des commerçants non sédentaires) et les plus structurantes.

Les aides attribuées aux opérations territoriales doivent essentiellement financer les programmes de fonctionnement et d’investissement ayant un effet direct et certain sur les activités commerciales sédentaires ou non sédentaires.

Une contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l’activité ­commerciale.

La concentration des actions du FISAC en direction de sa mission originelle en faveur du développement du commerce et de l’artisanat de proximité, doit permettre de financer en priorité :

– les actions innovantes et non répétitives, participant d’une stratégie d’adaptation du commerce, des services et de l’artisanat aux mutations de modèles économiques de ces secteurs ;

– les programmes d’animation, de promotion et de communication commerciale ainsi que les projets d’investissements ayant un effet direct et certain sur les activités commerciales, artisanales et de services ;

– les actions pour lesquelles l’intervention du FISAC permet de conclure un réel partenariat structurant en financement et gouvernance (ex : management de centre ville) mobilisant des financements équilibrés des différents partenaires (collectivités territoriales, associations de commerçants, entreprises, chambres consulaires). Les objectifs des projets retenus devront être clairement énoncés et présenteront des priorités et une démarche d’évaluation avec des critères précis.

2. L’action du FISAC doit mieux accompagner les entreprises non sédentaires et favoriser l’appropriation des outils du commerce électronique.

La mise en œuvre de ces règles simples doit être complétée par une mobilisation du FISAC dans deux secteurs qui sont une composante essentielle du commerce et jouent un rôle important dans notre économie : les entreprises non sédentaires et l’utilisation par les commerçants des outils du commerce électronique.

A) Les entreprises non sédentaires.

La loi de modernisation de l’économie de 2008 a prévu l’éligibilité des commerçants non sédentaires aux aides du FISAC au même titre que les commerçants sédentaires, sous réserve que le chiffre d’affaires annuel hors taxes de leur entreprise soit inférieur à 1 million d’euros. Le rôle essentiel de lien social et d’animation que remplissent les commerçants non sédentaires tant sur les territoires urbains que ruraux impose d’accompagner davantage leur ­développement.

a) Opérations individuelles

Dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes dont la population n’excède pas 3 000 habitants, les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice d’une activité non sédentaire (véhicule, vitrine réfrigérée, outils liés à l’exercice de l’activité) peuvent ouvrir droit à subvention du ­FISAC.

Lorsque l’entreprise non sédentaire dispose d’un local d’activité pour la préparation des produits qu’elle commercialise, elle peut être admise au bénéfice des aides prévues pour les entreprises sédentaires au titre des travaux de modernisation, de sécurisation ou d’accessibilité qu’elle réalise dans ce local d’activité, sous réserve que ce dernier soit implanté dans une commune de moins de 3 000 ­habitants.

Le montant des dépenses subventionnables hors taxes est, comme pour les entreprises sédentaires, plafonné à 75 000 euros et les taux maxima de financement sont ceux fixés par la circulaire susvisée du 22 juin 2009 modifiée : 30 % pour les investissements matériels et, le cas échéant, 40 % pour les investissements de sécurisation et pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Comme pour les commerces sédentaires, un projet ne peut être retenu au titre des opérations individuelles que lorsque l’essentiel (50 % au moins) du chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé dans des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. De même, l’intervention du FISAC est subordonnée à deux conditions : le projet présenté doit être viable et ne pas être susceptible d’induire une distorsion de concurrence.

b) Opérations collectives

En ce qui concerne les opérations collectives que finance le ­FISAC, les dispositifs d’aides directes prévues dans le cadre de ces opérations, qu’il s’agisse des opérations collectives de modernisation en milieu rural (bassins d’emploi ruraux, pays, groupements de communes rurales) ou des opérations urbaines (communes de plus de 3 000 habitants), s’appliquent également aux entreprises non sédentaires.

Comme pour les opérations individuelles, le montant des dépenses subventionnables hors taxes est plafonné à 75 000 euros et les taux de financement sont les mêmes que ceux mentionnés ci­dessus.

Le financement par le FISAC de ce dispositif d’aides directes aux entreprises est subordonné à une participation financière de la collectivité territoriale concernée au moins égale à celle du FISAC.

Je rappelle également que le ­FISAC peut participer à la création et à la rénovation des halles, des marchés couverts et des marchés de plein vent qui profitent aux commerçants non sédentaires.

B) L’accompagnement du commerce de proximité dans l’utilisation des outils du commerce électronique doit être une priorité.

L’évolution des pratiques des consommateurs qui utilisent de plus en plus le commerce électronique impose d’accompagner les commerces, artisans et services de proximité dans cette mutation. A cet effet, vous veillerez à privilégier l’accompagnement, par le FlSAC, des projets de développement pérenne de l’appareil commercial et artisanal des entreprises comprenant la création de sites ou de portails Internet.

Que ce soit pour les opérations individuelles ou collectives, qu’il s’agisse d’entreprises sédentaires ou non sédentaires, vous assimilerez la création d’un portail ou d’une vitrine Internet à une dépense d’investissement ouvrant droit à ce titre à subvention du ­FISAC dans les conditions de droit commun applicables à ce type de dépense prévues par la circulaire susvisée du 22 juin 2009 modifiée.

Qu’il s’agisse d’une opération individuelle ou d’une opération collective, ces dispositions s’appliquent également aux entreprises non sédentaires.

3. Les taux d’intervention doivent faire l’objet d’une modulation évaluée pour chaque action.

Je rappelle que les taux fixés dans les textes réglementaires qui régissent le FISAC sont des taux maxima qui ne peuvent donner lieu à une application systématique (cf circulaire du 22 juin 2009).

Ils doivent ainsi être modulés en fonction :

• De l’incidence des différentes actions et des aménagements projetés sur le tissu commercial, artisanal et de services du territoire ou du quartier concerné ;

• Des risques associés à une démarche originale innovante ;

• De la capacité contributive des différents co-financeurs ;

• Du poids relatif que représente le secteur du commerce, de l’artisanat et des services dans l’ensemble de l’opération qui est conduite.

Vous veillerez ainsi à justifier systématiquement le taux d’intervention retenu pour les actions éligibles,

Je vous rappelle enfin que l’accusé de réception valant autorisation d’engager les travaux que vous adressez aux porteurs de projet doit systématiquement indiquer qu’il ne présume ni de l’octroi, ni du montant d’une subvention FISAC, qui demeure soumise à une instruction complémentaire des services de la DGCIS notifiée par le Ministre chargé du commerce et de l’artisanat.

Vous voudrez bien me saisir, sous le timbre de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire qui est d’application immédiate.

Fait à Paris, le 12 avril 2012

Commentaire

Cette circulaire ministérielle demande aux préfets de région de recentrer les subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) sur les opérations de création, de maintien, d’adaptation et de modernisation des entreprises de proximité les plus innovantes. De plus, les aides doivent financer les programmes de fonctionnement et d’investissement ayant un effet direct et certain sur les activités commerciales sédentaires ou non sédentaires. Il s’agit de soutenir en priorité les actions bénéficiant directement au commerce de proximité et à l’artisanat afin de mieux accompagner les entreprises non sédentaires et de favoriser l’appropriation des outils du commerce électronique tels qu’un site Internet.

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