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Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce : application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce

le 15/06/2012

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Subventions -

Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 4 mai 2012 - NOR : EFII1210058A

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la ­consommation,

Vu l’article L. 750-1-1 du code de commerce ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment son article 10,

Arrête :

Article 1

L’article 10 de l’arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l’opération est portée par une entreprise non sédentaire. »

Article 2

Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

Commentaire

Selon l’article L. 750-1-1 du Code de commerce, certaines entreprises de proximité peuvent bénéficier d’une aide financière versée par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Un arrêté du 30 décembre 2008 fixait à 10 000 euros hors taxes le seuil minimal de dépenses subventionnables par le fonds (« sauf si l’opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux »). L’arrêté suivant abaisse ce seuil à 5 000 euros hors taxes « lorsque l’opération est portée par une entreprise non sédentaire ».

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