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Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises

le 24/01/2008  |  Formation

Arrêté du 9 janvier 2008 - Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi - JO du 16 janvier 2008 - NOR : ECEA0774654A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales de métiers ;

Vu le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers,

Arrêtent :

Article 1

Les biens, droits et obligations du fonds d’assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d’assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d’assurance formation national du secteur de l’alimentation de détail (FAFAD) sont dévolus au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l’article 8 de l’ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée dans les conditions suivantes :

1° Les comptabilités du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD, closes à la date de retrait de l’habilitation de chacun de ces fonds, sont certifiées par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’ordre ;

2° A la suite de cette certification et à l’issue des opérations de liquidation, un acte de dévolution pour chacun des fonds est établi entre, d’un côté, le président du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l’article 8 de l’ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, élu dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 24 août 2007 susvisé, et, de l’autre, les présidents du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD.

Ces trois actes de dévolution sont transmis, au plus tard le 30 avril 2008, à la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi ;

3° Les dévolutions des biens, droits et obligations du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD sont soumises à l’accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l’artisanat, dont les décisions sont publiées au Journal officiel. A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.

Article 2

Les biens, droits et obligations du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d’assurance formation nationaux des organisations professionnelles artisanales (FNOPA) sont dévolus au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l’article 8 de l’ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.

Cette dévolution intervient après l’établissement d’un procès-verbal de dévolution signé par le président et l’agent comptable du FNOPA. Le procès-verbal est accompagné de l’inventaire du mobilier.

Le solde du compte de dépôt de fonds au Trésor détenu par le FNOPA à la recette générale des finances de Paris est dévolu au compte du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l’article 8 de l’ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.

La tutelle du FNOPA procède à l’arrêté du dernier compte financier au plus tard le 30 avril 2008.

Article 3

L’arrêté des comptes financiers de l’exercice 2007 de chacun des fonds d’assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers et de l’artisanat, ou au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat dans les départements d’outre-mer, dont l’habilitation expire le 31 décembre 2007, est effectué par le conseil de la formation institué, conformément à l’article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, auprès de chacune des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et auprès des chambres de métiers et de l’artisanat dans les départements d’outre-mer.

Les biens, droits et obligations des fonds d’assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers dans les départements d’outre-mer, sont transférés aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et auprès des chambres de métiers et de l’artisanat dans les départements d’outre-mer, conformément à l’article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 9 janvier 2008.

RÉFÉRENCES

loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 textes officiels du 12 janv. 2007 p. 8

décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 textes officiels du 28 sept. 2007 p. 34

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