Foncier - Une année d'expropriation
Par France Charbonnel et Miguel Barata, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel | le 18/02/2022 | Expropriation, Conseil d'Etat, Foncier, DUP, France
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Tour d'horizon des décisions juridictionnelles marquantes de 2021.
L'année écoulée a été marquée par des décisions éclairantes sur l'application, l'interprétation, mais aussi sur la [...]
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