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Foncier de l'État, RT 2012, CGEDD... Vos textes officiels du vendredi 10 mai 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Foncier de l'État, RT 2012, CGEDD... Vos textes officiels du vendredi 10 mai 2019

Service Réglementation |  le 10/05/2019  |  Veille JOFoncierLoi Elan

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Décote du foncier de l'État. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) (articles L. 3211-7 et  L.3211-13-1) prévoit que l'État peut céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 (art. 23), ces opérations doivent comprendre « majoritairement » des logements, et non plus « essentiellement ».
Un décret assouplit en conséquence ce dispositif de décote du foncier de [...]

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