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Foncier de l'État, RT 2012, CGEDD... Vos textes officiels du vendredi 10 mai 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Foncier de l'État, RT 2012, CGEDD... Vos textes officiels du vendredi 10 mai 2019

Service Réglementation |  le 10/05/2019  |  Veille JOFoncierLoi Elan

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Décote du foncier de l'État. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) (articles L. 3211-7 et  L.3211-13-1) prévoit que l'État peut céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 (art. 23), ces opérations doivent comprendre « majoritairement » des logements, et non plus « essentiellement ».
Un décret assouplit en conséquence ce dispositif de décote du foncier de l'État afin d'abaisser à 50% (au lieu de 75 %) le pourcentage minimum de surface de plancher affectée au logement au sein du programme. Cette évolution permettra le montage de projets urbains mixtes combinant logements, commerces et activités.

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

Par ailleurs, la loi Elan a élargi le bénéfice de la décote aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS). Le décret ajoute cette catégorie de logements dans plusieurs articles du CG3P afin d'aligner le taux de décote pour les logements en BRS avec celui prévu pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements en accession à la propriété. Objectif : diversifier l’offre de logements et favoriser la mixité sociale en intégrant une part de logements en accession sociale à la propriété.

Enfin, le décret modifie le contenu du rapport d'activité annuel produit par les organismes fonciers solidaires (OFS) pour y introduire le décompte des logements faisant l'objet d'un BRS ; et impose sa transmission à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'OFS (et non plus au seul préfet qui lui a délivré son agrément).

Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires


Délégation de l'exercice du droit de priorité. L'article 25 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu que les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines conditions. Ce droit de priorité peut également être délégué à certains organismes (établissements publics fonciers locaux, organismes HLM, etc.), pour l'acquisition de foncier de l'Etat, de ses établissements publics et des sociétés de foncier solidaire pouvant faire l'objet d'une décote. Un décret précise les conditions dans lesquelles les organes délibérants de ces organismes peuvent subdéléguer à leur exécutif l'exercice de ce droit de priorité.

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme

Transition  énergétique

RT 2012. Un arrêté prend en compte des systèmes de chauffe-eau « CET Héliothermiques » dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »).

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « CET Héliothermiques » dans la réglementation thermique 2012 (NOR : TERL1909698A)

Nomination

CGEDD. Nathalie Bertrand est nommé membre de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), en qualité de membre permanent du conseil.

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination de membres de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (NOR : TREV1911627A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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