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Foire aux questions sur la réforme de la taxe professionnelle

le 22/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration

Questions-réponses du 8 janvier 2010 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Quels sont les objectifs de la réforme ?

L’objectif de cette réforme est d’abord économique. Parce qu’elle dissuade les investissements, la taxe professionnelle pénalise durement les entreprises françaises, encourage les délocalisations et affaiblit notamment notre industrie, qui a perdu près de 500 000 emplois en quinze ans. Sa suppression permettra de renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques, de redonner vie au tissu économique local et de restaurer l’attractivité de nos territoires, notamment à l’égard des PME qui seront les principales bénéficiaires de la réforme.

La taxe professionnelle était également une ressource essentielle pour les collectivités territoriales. Afin de remplacer cet impôt antiéconomique, dont les bases risquaient de décliner, par un financement plus stable et plus dynamique, la loi de finances pour 2010 affecte aux collectivités territoriales un panier de ressources de montant équivalent, comportant notamment le produit de la nouvelle contribution économique territoriale (CET). Elle crée également des fonds de garantie individuelle des ressources, pour faire en sorte qu’aucune commune, aucun département ni aucune région ne voient ses ressources diminuer du fait de la réforme. Enfin, elle renforce les mécanismes de péréquation destinés à mieux assurer l’adéquation des ressources aux charges supportées par chaque collectivité.

Au total, la réforme met en place un système fiscal local plus moderne, plus juste pour les contribuables et moins pénalisant pour notre économie, tout en garantissant le financement des collectivités territoriales et leur autonomie financière par des ressources diversifiées et dynamiques. La suppression de la taxe professionnelle donne ainsi un signal fort en faveur de l’investissement public et privé en mettant un terme à un système absurde, qui aboutissait à financer l’un au détriment de l’autre.

Effets économiques de la réforme pour les entreprises

Concrètement, quel sera l’effet de la réforme sur le coût des investissements ?

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs portera sur le flux des nouveaux investissements mais aussi sur le stock des investissements existants. En moyenne, cette réforme réduira le coût des investissements d’environ 20%, ce qui signifie que la compétitivité-coût du territoire français pour les investissements productifs s’améliorera de 20%.

Exemple : une entreprise industrielle souhaite installer une nouvelle chaîne de montage dans l’un de ses sites en France. Pour ce faire, elle doit investir dans une série de machines-outils d’une valeur totale de 10 M € dont la durée de vie est évaluée à 10 ans. Jusqu’à présent, la taxe professionnelle occasionnait un prélèvement de 340 000 € /an sur de tels équipements, soit 3,4 millions d’euros sur 10 ans. L’économie liée à la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs sera donc de 3,4 millions d’euros, ce qui améliorera l’attractivité du territoire français pour ce type d’investissement et réduira les risques de délocalisation.

Ainsi, l’imposition des investissements productifs aura définitivement disparu sur l’ensemble du territoire national dès le 1er janvier prochain, apportant une réponse pérenne à la faiblesse structurelle de l’investissement productif dans notre pays. Corrélativement, la définition fiscale de la valeur ajoutée sera modernisée et les obligations déclaratives des entreprises seront considérablement simplifiées, avec la disparition de l’obligation de déclarer la valeur de leurs investissements.

Les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle – bases foncières et valeur ajoutée – seront maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET). La CET sera composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui se substituera à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Le taux de la CVAE sera fixé au niveau national (de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 € /an à 1,5% pour celles dont le CA excède 50 M € /an). Par ailleurs, les bases foncières des établissements industriels seront réduites de 30% pour le calcul de la CFE et les règles de liaison des taux seront renforcées, afin d’éviter les phénomènes de dérive des impôts locaux constatés dans certaines collectivités depuis quelques années.

La réforme aura-t-elle un effet sur l’emploi ?

La charge pesant sur l’investissement sera réduite de près de 5 Md € et celle pesant sur le travail de près de 2 Md € . La réforme se traduira donc par un allégement net de la charge pesant sur l’investissement mais aussi sur le travail, et aura ainsi un effet positif sur l’emploi et sur la rémunération des salariés.

Quels sont les secteurs économiques et les catégories d’entreprises qui bénéficieront de la réforme ?

La disparition de la taxation des investissements bénéficiera uniquement à ceux qui ont choisi de produire en France et non à ceux qui localisent leur production à l’étranger. En ce sens, la suppression de la taxe sur les investissements productifs sera un remède pour lutter contre les délocalisations.

Les entreprises qui investissent le plus, qui sont souvent parmi les plus exposées à la concurrence internationale et sont déjà soumises à des prélèvements élevés par rapport à la moyenne européenne, seront bien sûr les principales bénéficiaires de la réforme.

Au-delà, tous les secteurs seront gagnants, c’est-à-dire non seulement l’industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP. Seules les activités financières resteront stables. En outre, toutes les catégories d’entreprises – grandes entreprises ou PME – seront gagnantes.

A quoi correspond la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ?

Afin de limiter le coût de cette réforme pour les finances publiques, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sera mise en place. Elle a pour objet de limiter les gains des grandes entreprises de réseaux – télécom, énergie, ferroviaire – qui bénéficieront à plein de la baisse de la taxe professionnelle alors même que leur activité n’est pas parmi les plus vulnérables au risque de délocalisation.

Quels sont les aménagements spécifiques prévus pour limiter la charge des entreprises ?

Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond actuellement fixé à 3,5% de la valeur ajoutée sera ramené à 3%.

Par ailleurs, afin d’éviter que la réforme puisse pénaliser certaines entreprises qui étaient jusqu’à présent peu imposées, plusieurs aménagements spécifiques ont été prévus :

• un écrêtement sera mis en place, pour garantir qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10% en 2010 ;

• pour avantager les PME, le barème de la CVAE sera progressif (de 0% jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5% pour les entreprises dépassant 50 M € de chiffre d’affaires), et les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 M € bénéficieront d’une réduction de leur cotisation de 1 000 € /an ;

• enfin, l’assiette taxable de la CVAE sera plafonnée à 80% du chiffre d’affaires (85 % si celui-ci est supérieur à 7,6 M € ) pour éviter que la réforme ne fasse peser une charge excessive sur les entreprises intensives en main d’œuvre.

Quelle est la différence entre la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La taxe foncière et la CFE sont proches. Elles sont toutes deux assises sur l’assiette foncière. Mais alors que la taxe foncière est due par le propriétaire des locaux, la CFE, comme l’ancienne TP, est due par l’exploitant des locaux. On retrouve la même distinction, pour les ménages, entre la taxe d’habitation due par l’occupant du logement et la taxe foncière due par son propriétaire. Par ailleurs, la CFE est assise également sur les recettes (5,5%) des professions libérales et assimilées employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Quel sera le coût de la réforme pour 2010 et les années suivantes ?

En 2010, en raison du paiement décalé des dégrèvements correspondant à la TP 2009 et de l’absence d’effet immédiat de la réforme sur les recettes d’impôt sur les sociétés, cette réforme réduira de 12,3 Md € les charges supportées par les entreprises. La réforme donnera ainsi une véritable bouffée d’oxygène à l’ensemble de l’économie et permettra d’engager un nouveau cycle d’investissement et de préparer ainsi un redémarrage rapide de l’économie française.

En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 6,3 Md € chaque année (4,8 Md € après effet IS). Cet allégement permettra à nos usines et à nos entreprises d’embaucher, d’innover et d’exporter davantage.

Quel est le calendrier de mise en place de la réforme ?

Pour les entreprises, l’entrée en vigueur de la réforme est immédiate : dès le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale.

Pour les collectivités territoriales, la réforme se fera en deux étapes :

• En 2010, les communes et les intercommunalités percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. Ainsi, les budgets 2010 que vous voterez dans les prochaines semaines ne seront pas affectés par la réforme. Cette année de transition permettra le cas échéant d’ajuster le dispositif, au vu de simulations plus approfondies de ses effets concrets.

• A partir de 2011, le pôle communes-intercommunalités bénéficiera d’impôts nouveaux, d’un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l’essentiel du produit des quatre impôts directs locaux (CFE, TH, TFPB, TFPNB), avec un pouvoir de vote des taux; il bénéficiera en outre d’une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique…). Les régions et les départements se partageront quant à eux environ les trois quarts du produit de la CVAE et de l’IFER, les départements conservant par ailleurs leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, la loi prévoit que les effets financiers de la suppression de la taxe professionnelle seront intégralement compensés pour chaque collectivité territoriale prise individuellement, par le biais de la mise en place d’une part, d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), d’autre part, d’un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La mise en place de cette garantie était l’un des enjeux primordiaux de la réforme. En effet, il aurait été incohérent de favoriser l’investissement privé des entreprises en réduisant, dans le même temps, les moyens des collectivités territoriales, qui sont les principaux investisseurs publics.

Le financement des collectivités territoriales à l’issue de la réforme

De quoi sera fait un budget communal en 2010 ?

En 2010, les recettes fiscales des communes resteront inchangées ; si la réforme de la TP produit ses effets dès 2010 pour les entreprises, elle ne s’appliquera pour les collectivités territoriales et EPCI qu’à partir de 2011. En pratique, une commune continuera de percevoir sa taxe d’habitation et ses taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Elle continuera de percevoir l’équivalent de l’actuelle taxe professionnelle, sous la forme d’une compensation dite « relais ».

En quoi consiste la compensation relais de la taxe professionnelle en 2010 ?

La compensation-relais comporte deux parties. La première est calculée soit en multipliant les bases 2010 par le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1%, soit en fonction du produit de TP 2009, le mode de calcul le plus favorable étant choisi. Elle vise à compenser la suppression de l’assiette EBM. La seconde est calculée en fonction d’un taux voté par la commune en 2010 (équivalent à un taux de TP) ; il s’agit de la CFE.

Qu’est-ce qui garantit à une commune que la compensation de la taxe professionnelle lui permettra de faire face à ses engagements en 2010 ?

Les communes sont protégées contre une éventuelle baisse des bases 2010 dues à la conjoncture économique : le produit 2009 est garanti. De plus, les communes auront la possibilité de voter un taux similaire à celui l’ancienne TP. Ceci permettra d’assurer la continuité des votes de taux sur les assiettes foncières.

Quel est le calendrier d’élaboration des budgets communaux pour 2010 ?

Pour 2010, la préparation des budgets communaux se fera selon le calendrier habituel ; les notifications par les services fiscaux des différentes assiettes seront prévues en début d’année. En revanche la date limite pour le vote des budgets est repoussée au 15 avril.

Une commune pourra-t-elle voter les taux en 2010 ? Si oui, sur quels impôts et selon quelles règles ?

Le vote des communes s’exercera pour 2010 comme les années antérieures sur l’ensemble de leurs impôts directs. Le vote des taux restera rigoureusement inchangé pour la TH, la TFPB et la TFPNB.

Les communes qui votaient auparavant un taux de taxe professionnelle voteront en 2010 dans les mêmes conditions un taux dit « relais », qui servira au calcul de la part variable de la compensation relais, assise sur le foncier des entreprises.

De quoi sera fait le budget communal en 2011 ?

Les communes bénéficieront dès 2011 d’un nouveau panier de ressources fiscales. Celui-ci sera composé des impôts suivants :

• la taxe d’habitation : les communes continueront non seulement à percevoir la TH qu’elles percevaient jusqu’en 2010, mais aussi, à compter de 2011, la TH aujourd’hui perçue par le département et une partie des frais de gestion aujourd’hui prélevés par l’État (3,4 points sur les 4,4 points de frais actuels) ;

• la taxe foncière sur les propriétés bâties : les communes continueront à percevoir la TFPB qu’elles percevaient jusqu’en 2010;

• la taxe foncière sur les propriétés non bâties : les communes continueront non seulement à percevoir la TFPNB qu’elles percevaient jusqu’en 2010, mais elles percevront également, à compter de 2011, la TFPNB aujourd’hui perçue par le département et la région ainsi qu’une partie des frais de gestion aujourd’hui prélevés par l’État(5 points sur les 8 points de frais actuels) ;

• la totalité de la nouvelle cotisation foncière des entreprises, à laquelle s’ajoutent une fraction des frais de gestion aujourd’hui perçus par l’État sur la TP (5 points sur les 8 points de frais actuels) et le produit de la cotisation nationale de péréquation ;

la taxe sur les surfaces commerciales ;

• une fraction de certaines composantes de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relatives aux installations produisant de l’électricité (éolienne, photovoltaïque, nucléaire, thermique…), aux transformateurs électriques et aux stations radioélectriques.

Les communes percevront la totalité de l’IFER sur les transformateurs électriques, la moitié de l’IFER sur les installations de production d’électricité et deux tiers de l’IFER sur les antennes relais, le reste étant perçu par les départements.

De plus, les communes continueront à percevoir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui leurs autres ressources fiscales, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les droits de mutation à titre onéreux.

La cotisation nationale de péréquation est-elle supprimée ?

La cotisation nationale de péréquation, aujourd’hui perçue par l’Etat, disparaît en tant qu’impôt individualisé à compter de 2010. Elle est intégrée, sans perte de produit, à la CFE et perçue par les communes et EPCI à compter de 2011.

La compensation de taxe professionnelle n’est prévue qu’en 2010 ? Les recettes des communes sont-elles également garanties en 2011 ?

Les recettes de chaque commune seront également garanties en 2011, mais les modalités de compensation seront différentes puisque les communes disposeront à compter de 2011 de leur nouveau panier de ressources fiscales.

Chaque commune dont la somme de ses nouvelles ressources fiscales sera inférieure à la somme de ses anciennes ressources fiscales recevra d’abord une compensation d’origine budgétaire. Celle-ci pourra être complétée, le cas échéant, par un versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds sera alimenté par un prélèvement effectué sur les ressources des communes qui bénéficieront après la réforme de ressources fiscales plus importantes qu’avant.

Que devient le potentiel fiscal d’une commune ? Son potentiel financier ?

Pour 2010, le potentiel financier et le potentiel fiscal des communes est inchangé, tout comme les mécanismes budgétaires qui en dépendent. Les travaux visant à adapter ces différents dispositifs à la nouvelle situation se poursuivront au cours de l’année prochaine, afin d’être opérationnels en 2011.

Quel est le calendrier d’élaboration des budgets communaux pour 2011 ?

En 2011, la préparation des budgets communaux a vocation à se dérouler suivant un calendrier similaire à celui qui existe actuellement. L’administration fiscale se prépare à notifier aux exécutifs locaux les éléments nécessaires à la préparation des budgets et aux différents votes (assiettes des différentes recettes, compensations, etc.), c’est-à-dire à l’automne 2010 ou au tout début de l’année 2011. La date limite pour le vote des budgets 2011 est toutefois repoussée au 15 avril.

Le calendrier de versement des recettes fiscales est-il modifié ?

Non. Les recettes fiscales continuent d’être versées par douzième provisoire. Seules la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et une partie de l’IFER seront versées, une fois collectées, en septembre.

Est-ce que les communes pourront voter des taux en 2011 et sur quels impôts ?

Toutes les communes pourront voter des taux en 2011. Comme aujourd’hui, elles pourront le faire sur la TH, la TFPB, la TFPNB. Elles voteront également les taux de la nouvelle CFE. Les communes pourront également moduler le tarif de la TASCOM à la hausse ou à la baisse par rapport au tarif central prévu par la loi, dans la limite de 20%, par tranches annuelles de 5% au maximum.

Comment est-il prévu de faire évoluer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ?

Le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale ne prévoit aucune évolution. Cette question ne commencera à se poser qu’à partir de 2012.

Comment évolue le taux de la cotisation foncière des entreprises ?

Comme c’était le cas pour le taux de taxe professionnelle, le taux de CFE évolue comme le taux de taxe d’habitation ou comme la moyenne des taux de taxe d’habitation et de taxes foncières.

Comment est-il prévu de faire évoluer le Fonds national de garantie individuelle des ressources ?

Le fonds national de garantie individuelle de ressources est un fonds équilibré : certaines collectivités contribuent à ce fonds tandis que d’autres en bénéficient pour un montant globalement équivalent. Aucune évolution spécifique n’est prévue pour l’instant.

La taxe foncière sur les propriétés bâties doit aussi baisser. Est-ce vrai? Les communes seront-elles compensées ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties, tant pour ce qui concerne les ménages que les entreprises, sera calculée de la même manière qu’aujourd’hui. La réforme de la taxe professionnelle n’entraine pas de perte de recettes.

Seule exception : l’abattement du tiers sur bases foncières des usines nucléaires est supprimé à compter de 2010. Le produit supplémentaire ainsi dégagé est perçu par l’État en 2010 et par les communes, EPCI et départements à compter de 2011. Il participe à la garantie du niveau de ressources de chaque collectivité.

La réforme impacte-t-elle les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes ?

La réforme est sans incidence sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes, qui continueront donc à en bénéficier dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle.

La réforme impacte-t-elle la TEOM des communes ?

La réforme est sans incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par les communes, qui continueront donc à en bénéficier dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle.

Que devient la prise en charge par les communes et EPCI d’une fraction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ?

La prise en charge par les communes et EPCI d’une fraction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est maintenue par la réforme. Mais son coût sera considérablement réduit pour les communes, et ceci pour deux raisons :

• d’une part parce que le système repart à zéro dès 2010 ; la participation de chaque commune est donc ramenée à zéro à l’occasion de la réforme ;

• d’autre part, la participation des communes ne sera plus sollicitée, à l’avenir, que pour les entreprises plafonnées plus de deux années consécutives ; en d’autres termes, pour toutes les entreprises « accidentellement » plafonnées, c’est l’État qui prendra intégralement à sa charge le coût du plafonnement.

Que devient le prélèvement France télécom ?

Le prélèvement France Télécom, y compris son volet budgétaire, est supprimé à compter de 2011. Compte tenu de l’ajustement des montants aux évolutions des bases, le produit supplémentaire qui en résulte pour les collectivités territoriales est de 120 M € .

Les FDPTP sont-ils maintenus et selon quels mécanismes ?

La suppression de la taxe professionnelle oblige à revoir le fonctionnement de la péréquation dont les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont l’un des principaux instruments. Indépendamment de la garantie individuelle de ressources que l’État accorde à chaque collectivité et à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’objectif de péréquation demeure. Ses modalités doivent cependant évoluer.

Pour l’année 2010 les ressources des FDPTP sont maintenues à leur niveau antérieur, au moyen de prélèvements sur les ressources des communes et EPCI, d’un montant identique à celui de 2009. A l’exception des reversements aux communes défavorisées, que les conseils généraux peuvent ajuster comme chaque année, les flux financiers entre collectivités et FDPTP sont donc gelés.

A compter de 2011 et dans l’attente de la mis en place d’un nouveau système de péréquation des ressources des communes et EPCI, les FDPTP seront alimentés par des dotations budgétaires qui leur permettront d’assurer les versements aux communes défavorisées. Les autres reversements (reversements prioritaires, reversements aux communes concernées), ainsi que les prélèvements et écrêtements seront quant à eux gelés à leur montant 2009 et pris en compte dans le calcul de la garantie individuelle de ressources des collectivités ; ils ne transiteront donc plus par les FDPTP.

De nouveaux fonds sont mis en place pour la péréquation des ressources des départements et des régions :

• deux fonds de péréquation, départemental et régional, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), redistribuant :

- d’une part, une partie de la croissance de la CVAE des collectivités les mieux dotées à celles ayant le plus faible potentiel financier ou fiscal par habitant ;

- d’autre part, un quart de la CVAE de chacun des deux niveaux de collectivité, au prorata d’indicateurs représentatifs de leurs charges ;

• un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, qui redistribue une partie de la croissance des DMTO des départements les mieux dotés aux départements ayant le plus faible potentiel financier par habitant.

Le FDPTP redistribuait une partie des sommes résultant de l’écrêtement desétablissements exceptionnels. La commune perd-elle cette recette ?

Les nouveaux fonds de péréquation ont vocation, comme les FDPTP, à effectuer une péréquation horizontale entre collectivités territoriales. L’articulation avec les différents mécanismes de garantie assure qu’il n’y aura pas de pertes de ressources.

Le FSRIF est-il impacté par la réforme ?

Non, pas dans l’immédiat. Le fonctionnement du Fonds de solidarité Ile-de-France (FSRIF) reste inchangé en 2010, tant pour le premier prélèvement, dépendant du potentiel financier, que pour le second, assis sur les recettes de taxe professionnelle de 2009. Les travaux d’adaptation de ses modalités de fonctionnement se poursuivront au cours de l’année 2010, en lien avec la réforme des collectivités territoriales, de manière à être opérationnel en 2011.

Les exonérations territoriales (ZFU, ZRR, …) continueront-elles à s’appliquer comme avant ?

Comme par le passé, les entreprises qui appartiennent à certaines zones d’aménagement du territoire pourront bénéficier d’une fiscalité attractive, pour la CFE comme pour la CVAE.

Pour les dispositifs non compensés (zones urbaines sensibles, zones d’aide à finalité régionale, zones de restructuration de la défense, et sur tout le territoire, librairies indépendantes de référence, établissements de spectacle…), les collectivités territoriales pourront par leur vote déclencher l’exonération.

S’agissant des exonérations compensées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, investissements en Corse, abattement dans les zones franches globales outre-mer), les collectivités territoriales pourront par leur vote s’opposer à l’exonération. Les conditions que doivent remplir les entreprises pour bénéficier de tels avantages sont inchangées.

Dans une commune, le ramassage des ordures ménagères est assuré par un SIVU. La réforme change-t-elle les ressources de ce SIVU ?

Non. Les ressources des syndicats à vocation unique (SIVU) assurant la collecte des ordures ménagères ne sont pas modifiées par la réforme.

Quels bénéfices une commune pourra-t-elle tirer en aménageant une zone industrielle ou artisanale ?

Après la réforme, les communes et les EPCI bénéficieront d’une part importante du produit des impôts directs locaux des entreprises implantées sur leur territoire : la totalité de la CFE, 26,5% de la CVAE, la part communale ou intercommunale actuelle de la TFPB, la TASCOM et une grande part de l’IFER. Cela permettrait aux communes de maintenir un lien fort entre l’entreprise et le territoire et de bénéficier d’un retour fiscal très significatif pour chaque implantation nouvelle.

L’affectation se ferait, selon les cas, soit en totalité à la commune isolée, soit à l’EPCI à taxe professionnelle unique (TPU), soit enfin, à la commune et à l’EPCI si cette commune est membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle.

Si un site a fermé en 2009, la commune risque-t-elle de perdre des recettes ? En 2010 ? En 2011 ?

En l’absence de réforme, la baisse de taxe professionnelle aurait été progressive dans le temps pour la commune. Avec la réforme, la compensation pourra être calculée sur les produits 2009, donc y compris l’imposition due en 2009 par l’entreprise qui a fermé. La réforme neutralise donc, pour la commune, l’effet de la fermeture du site. Cet effet vaut en 2010 et les années suivantes.

Relations entre un EPCI et ses communes membres

Une commune doit former en 2010 un EPCI. La réforme remet-elle en question le projet voté par l’ensemble des communes concernées ?

Non. La suppression de la taxe professionnelle est neutre pour les EPCI qui se constituent en 2010. Les décisions des collectivités continuent de produire leurs effets.

D’une manière générale, les régimes applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – à taxe professionnelle unique, taxe professionnelle de zone, et fiscalité additionnelle – sont maintenus dans le cadre de la CFE.

Une commune est membre d’un EPCI à TPU. Est-ce que la réforme remet en cause les attributions de compensation que verse l’EPCI ?

Non. Les ressources tant des communes que des EPCI sont garanties. Les transferts prévus dans les pactes financiers (attributions de compensation) pourront continuer à être versés selon les mêmes modalités.

Le processus de convergence des taux de TP était en cours en 2009 et devait encore se prolonger au-delà. Que se passera-t-il en 2010 et après?

Là encore, la réforme est neutre sur le processus de convergence des taux de TP préalablement engagé : les anciens écarts de taux de TP deviennent des écarts de taux de CFE, et ils continuent à diminuer selon le calendrier initialement prévu.

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