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Fixer le prix de la maîtrise d'œuvre à l'avance : bonne ou mauvaise idée ?

Nohmana Khalid |  le 27/10/2017  |  ConjonctureMarneFrance entièreMaîtrise d'ouvrage

Un maître d'ouvrage public de la Marne s'aventure à imposer un tarif à ses concepteurs.

Une pratique qui fait débat.

Arrêter le montant des honoraires de la maîtrise d'œuvre au stade de la consultation, c'est ce qu'expérimente la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (Marne) sur deux procédures. La première porte sur la réhabilitation d'une déchetterie et prévoit une rémunération pour les concepteurs à hauteur de 150 000 euros HT, soit 9 % du coût prévisionnel des travaux. La seconde procédure est un concours d'architecture pour créer, sur un site unique, le campus de l'université de Reims Champagne-Ardenne. Les honoraires s'élèvent à 720 000 euros HT (14 % du coût prévisionnel des travaux).

Si la pratique ambitionne de rémunérer « raisonnablement » la maîtrise d'œuvre, elle vise aussi à éviter à la collectivité des dérapages de coûts, pour que celle-ci tienne son budget (lire encadré ci-contre). A cet effet, la communauté d'agglomération a fixé dans les documents de la consultation des conditions laissant peu de marges de manœuvre à la maîtrise d'œuvre. Les coûts prévisionnels prévus dans l'acte d'engagement du maître d'œuvre et dans les marchés de travaux sont assortis d'un taux de tolérance de 1 %.

Conditions jugées strictes. En cas de dépassement du seuil fixé, la collectivité peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études sans rémunération supplémentaire. Elle peut aussi lui infliger une pénalité pouvant aller jusqu'à 15 % du montant de la rémunération (pour la déchetterie), voire une pénalité forfaitaire globale d'un montant de 50 000 euros (pour le campus). Malgré ces conditions jugées strictes par certains, des entreprises ont répondu aux deux consultations. A ce stade, seul le marché de maîtrise d'œuvre pour la déchetterie a été attribué.

Toutefois, la méthode châlonnaise ne fait pour l'instant pas l'unanimité au sein de la profession. Le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) l'estime illégale, car contraire au droit de la commande publique (imposant, sauf pour le concours, la fixation d'un critère prix pour départager les offres à un marché public), contraire au Code de commerce (selon lequel le prix d'un service est déterminé librement par le jeu de la concurrence), et enfin en contradiction avec le principe de libre négociation contractuelle des honoraires (décret du 29 novembre 1993). La pratique visée « peut aussi avoir pour effet d'écarter de la procédure un certain nombre d'entreprises qui souhaitent conserver leur liberté dans la formulation des propositions », note Benoît Gunslay, juriste au Cnoa. Mais pour l'avocat Michel Huet, aucun texte n'interdit au maître d'ouvrage de fixer à l'avance la rémunération forfaitaire de la maîtrise d'œuvre. « Ce qui n'est pas interdit est donc permis », estime-t-il.

Le cas des concours. Si le Conseil de l'ordre n'est pas favorable à la généralisation de la pratique châlonnaise, d'autres acteurs ont des avis plus nuancés. « L'idée est plutôt intelligente si elle est utilisée par des maîtres d'ouvrage vertueux qui ne vont pas en profiter pour fixer des prix bas », explique Christian Romon, secrétaire général de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (Miqcp). Et de préciser, en revanche, qu'une telle pratique n'est pas adaptée aux concours, dont l'objet est avant tout de choisir l'équipe proposant le meilleur projet - la question de la rémunération n'arrivant que dans un second temps, lors de la négociation du contrat. Ce que le conseil régional de l'ordre des architectes de Champagne-Ardenne (Croa-CA) et Me Huet confirment. Reste à voir, conclut l'avocat, comment le juge administratif tranchera la question en cas de contentieux.

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