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Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

 |  le 22/11/2013  |  ProfessionArchitectureCulture

Archéologie préventive -

Arrêté du 11 octobre 2013 Ministère de la culture et de la communication JO du 25 octobre 2013 - NOR : MCCC1325289A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;

Vu l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 4 octobre 2013,

Arrête :

Article 1

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Article 2

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2013.

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