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Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

le 16/12/2011

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Archéologie préventive -

Arrêté du 30 novembre 2011 - Ministère de la culture et de la communication - JO du 7 décembre 2011 - NOR : MCCC1132601A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7, paragraphe II, et R. 524-10 ;

Vu l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2011 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 9 octobre 2011,

Arrête :

Article 1

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 2

Le directeur général des patrimoines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

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