En direct

Fixation du taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que du salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2014

le 10/01/2014

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Cotisations / BTP -

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 28 décembre 2013 - NOR : ETST1331773A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, en dernier lieu par l'arrêté du 21 décembre 2012, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2013 ;

Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 19 décembre 2013,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2014 est fixé à 0,11 pour 100 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 pour 100 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 11,91 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur