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Fixation du prix de vente des logements HLM

le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales à la question Osson 32950, JO AN du 16 mars 2021, p. 2359

Le prix de vente des logements HLM est fixé par le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme HLM [...]

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