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Fixation du pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

le 24/02/2012

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Arrêté du 22 novembre 2011 - Ministère du travail, de l’emploi et de la santé - JO du 1er décembre 2011 - NOR : ETSD1128044A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la partie VI du code du travail, et notamment l’article L 6332-19 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 portant délégation de signature (direction du budget) ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de ­signature ;

Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Pour l’année 2012, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2011.

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